Rapport explicatif

détenteurs. L’enregistrement est donc un élément indispensable pour assurer le suivi de ces chiens conformément à la motion 10.3242. En plus de la banque de données, l’OFEV publiera sur Internet des informations géographiques précises sur chaque pâturage des régions d’estivage où sont employés des chiens de protection des troupeaux.

3 Conséquences organisationnelles et financières

Le projet a des conséquences organisationnelles et financières. En réponse à la motion 10.3242, le Conseil fédéral présentera dans un rapport l’organisation et une extrapolation détaillée des coûts dès qu’il aura été clairement établi, à la suite de l’audition de ce projet, quelles mesures de

protection des troupeaux doivent être subventionnées et comment les tâches se répartissent entre la Confédération et les cantons.

Conséquences organisationnelles: L’organisation suivante est nécessaire pour garantir une exécution homogène de la protection des troupeaux et son subventionnement comme le prévoit le projet:

(1) Organisme national de consultation sur la protection des troupeaux: Une Coordination

nationale pour la protection des troupeaux assure, en collaboration avec des centres de

consultation régionaux (cantonaux ou intercantonaux), une exécution uniforme dans le

domaine de la protection des troupeaux et de son encouragement. A cet égard, la

Coordination nationale conseille plutôt sur les mesures de gestion agricole liées à la protection des troupeaux (p. ex. conduite du pâturage, planification de l’alpage, etc.); elle encourage des mesures concrètes à l’exception des chiens (p. ex. la pose de clôtures autour des ruches) et dirige un groupe mobile d’intervention utilisant des chiens de protection des troupeaux pour aider au pied levé les agriculteurs victimes de dégâts imprévisibles. La Coordination nationale coordonne la protection des troupeaux à l’échelon national en informant, conseillant et

soutenant les centres de consultation régionaux/cantonaux. Ce mandat est actuellement confié par l’OFEV au service de vulgarisation agricole AGRIDEA à Lausanne. En outre, l’OFEV soutient déjà des centres de consultation régionaux sur la protection des troupeaux (p. ex.

Plantahof aux Grisons) en application de la disposition sur l’encouragement de « mesures prises dans le cadre de projets régionaux » (actuel art. 10, al. 4, OChP).

(2) Organisation nationale pour l’élevage et l’éducation des chiens de protection des

troupeaux: Une organisation nationale réunissant des éleveurs et des détenteurs de chiens de protection des troupeaux actifs veille à ce que les chiens de protection des troupeaux soient élevés et éduqués correctement, conformément aux directives de l’OFEV. Elle veille également à la formation et au perfectionnement des éleveurs et des détenteurs de chiens de protection des troupeaux conformément aux exigences de la législation sur la chasse et sur la protection des animaux et en tenant compte des nouvelles connaissances en la matière. Cette tâche est actuellement assurée par l’association Chiens de protection des troupeaux Suisse, sur mandat de l’OFEV.

(3) Organisme national de consultation pour une utilisation des chiens de protection des

troupeaux conforme à la législation: Une Coordination nationale pour les chiens de

protection des troupeaux soutient la Confédération et les cantons afin que les dispositions légales sur les chiens de protection des troupeaux soient exécutées de manière uniforme; elle soutient les cantons et les agriculteurs sur les questions portant sur la détention et l’emploi des chiens de protection conformes à la loi et aux directives de l’OFEV. Elle contrôle aussi

l’enregistrement obligatoire de ces chiens. Elle peut également (en étroite collaboration avec les services vétérinaires cantonaux et sur mandat de l’OFEV) procéder à des audits et à des contrôles auprès des détenteurs de ces chiens (p. ex. pour s’assurer que toutes les conditions exigées pour la subvention sont remplies) ou accompagner les agriculteurs lors de la mise en œuvre d’éventuelles dispositions cantonales. Les spécialistes des chiens régionaux de cette coordination constituent un lien nécessaire entre les autorités fédérales et cantonales et les détenteurs de chiens de protection des troupeaux. Cette Coordination nationale doit être nouvellement créée.