Rapport explicatif

apparence. La première preuve photographique de sa présence en Suisse (dans l’Oberland

bernois) date de 2011. A la même époque, des chacals dorés ont également été observés pour la première fois en Allemagne, en Autriche et en Italie. Ces observations isolées s’inscrivent dans le cadre d’une expansion naturelle du chacal doré, qui progresse depuis le sud-est de l’Europe (Roumanie, Hongrie, Balkans) en direction de l’Europe centrale (Autriche, Italie, Allemagne,

Suisse). Il est improbable que l’on assiste dans un proche avenir à une colonisation permanente et à la constitution d’une population de chacals dorés en Suisse. Puisque le chacal doré arrive par voie naturelle (c.-à-d. non influencée par l’homme), il est considéré par la LChP comme une

espèce de grand prédateur indigène (art. 2 LChP) et protégée (art. 7, al. 1, LChP). La mention du chacal doré à l’art. 10 permettra à l’avenir d’indemniser les éventuels dégâts qu’il pourrait causer, comme c’est le cas pour le loup (art. 10, al.1, let. a, OChP); en outre, les mesures de protection des troupeaux de la Confédération pourront être dirigées contre le chacal doré (art. 10, al. 4,

OChP). En revanche, comme le chacal doré n’est pas mentionné à l’al. 5 de l’article, les cantons peuvent ordonner des mesures contre ce dernier s’il cause des dégâts considérables (art. 12, al. bis

2 , LChP, art. 10, al. 5, OChP), conformément à la pratique en usage pour les trois autres

espèces de grands prédateurs que sont le lynx, le loup et l’ours.

La modification de l’al. 1, let. b est purement rédactionnelle.

Art. 10ter OChP « Prévention des dégâts causés par des grands prédateurs »

ter

Art. 10 OChP

Art. 10^terPrévention des dégâts causés par des grands prédateurs

¹Pour prévenir les dégâts aux animaux de rente causés par des grands prédateurs, l’OFEV encourage:

a. la surveillance quasi autonome des animaux de rente et la défense contre les animaux intrus par des chiens de

protection des troupeaux (protection des troupeaux);

b. l’élevage et l’éducation de chiens de protection des troupeaux;

c. la protection des ruches par des clôtures électriques.

²Si les mesures citées à l’al. 1 ne suffisent pas, l’OFEV peut encourager d’autres mesures pour prévenir les dégâts aux animaux de rente.

³L’OFEV soutient et coordonne la planification territoriale par les cantons des mesures destinées à prévenir les dégâts aux animaux de rente.

⁴Les cantons intègrent la protection des troupeaux dans leur vulgarisation agricole.

Ce nouvel article de l’ordonnance se base sur le nouvel article sur l’encouragement dans la LChP (art. 12, al. 5, LChP): « La Confédération encourage et coordonne des mesures prises par les cantons visant à prévenir les dommages causés par le gibier, notamment ceux causés aux

animaux de rente par les grands prédateurs. » Le présent article concrétise les mesures de

prévention visant à empêcher les dégâts causés par les grands prédateurs exigées par l’OFEV.

Les mesures énumérées ici constituent aussi les « mesures de protection des troupeaux selon la loi sur la chasse » requises pour la mise en œuvre de l’ordonnance sur les paiements directs (annexe 6, point 1.5, OPD) (PA 2014-2017). La répartition des tâches entre l’OFAG et l’OFEV et les grands axes prévus en matière de protection des troupeaux sont discutés dans l’introduction du présent rapport.

Enumération des mesures de protection des troupeaux subventionnées: Cet article indique

les mesures visant à prévenir les attaques des animaux de rente par des grand prédateurs

(protection des troupeaux) jugées dans l’ensemble efficaces et raisonnables par l’OFEV. A cet égard, il convient de distinguer entre la situation dans les régions d’estivage (d’une durée d’environ trois mois) et celle sur les surfaces agricoles utiles (SAU, d’une durée de neuf à douze mois).

Protection des troupeaux sur les SAU: Pour le moment, la protection des troupeaux n’est

presque pas nécessaire sur une grande partie des SAU suisses (en particulier sur le Plateau),

puisqu’il est improbable que le loup et l’ours (les principaux prédateurs causant des dégâts)

colonisent durablement ces régions fortement habitées. Des grands prédateurs isolés peuvent