Rapport explicatif

cependant apparaître sporadiquement partout au cours de leur déplacement. Les expériences faites en Allemagne et en Suisse montrent que dans les régions à forte densité humaine, plates et facilement accessibles, où la présence des grands prédateurs est faible, les clôtures électriques en usage dans le commerce offrent une protection suffisante contre les dégâts causés par ces

derniers. Sur les SAU suisses, les animaux de rente sont déjà toujours guidés à l’aide de clôtures (à l’exception des troupeaux transhumants, qui sont constamment et étroitement surveillés par un berger). En plus des clôtures, les animaux de rente paissant dans ces régions bien desservies sont plus souvent contrôlés que dans les régions d’estivage difficiles d’accès et ils sont souvent établés pour la nuit, ce qui renforce encore leur protection. Beaucoup de moutonniers de notre pays ont déjà décidé d’électrifier leurs clôtures, indépendamment de la présence du loup. L’OFEV considère dès lors que l’achat, l’installation et l’entretien de clôtures adéquates pour la conduite des animaux de rente dans la zone des SAU est une pratique agricole courante, rétribuée dans le cadre de la pratique générale de la Confédération en matière de subventions agricoles (paiements directs).

Puisque les agriculteurs producteurs utilisent déjà des clôtures pour la garde du bétail dans leur pratique habituelle, elles ne peuvent pas faire l’objet d’indemnités spéciales si l’on veut éviter un effet d’aubaine.

Protection des troupeaux dans les régions d’estivage (et sur les SAU spéciales): En Suisse,

il existe cependant des pâturages étendus où de telles clôtures de protection contre les attaques du bétail par des grands prédateurs ne sont ni réalisables ni raisonnables. Ces pâturages sont aussi beaucoup plus difficiles à surveiller. Or c’est précisément dans ces régions que la présence des grands prédateurs est la plus probable. C’est en particulier le cas de l’ensemble des régions d’estivage, mais aussi d’une partie des SAU situées dans des zones éloignées et à forte pente des Préalpes et du Jura. Dans ces régions, il faut donc pouvoir recourir à d’autres mesures de

protection des troupeaux. L’OFEV encourage les mesures efficaces suivantes (toujours en fonction de la planification territoriale des cantons en matière de protection des troupeaux): (1) la

surveillance autonome des animaux de rente par des chiens de protection; (2) l’élevage et

l’éducation de ces chiens dans les règles de l’art; (3) la mise en place de clôtures électriques

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autour des ruches . Cette énumération se fonde sur les expériences réalisées ces dernières décennies par l’OFEV et les cantons dans le cadre de projets régionaux de protection des

troupeaux (actuel art. 10, al. 4, OChP). L’évaluation de ces expériences a porté tant sur la

prévalence des dégâts dus aux différents grands prédateurs (loup, lynx, ours) que sur l’efficacité des différentes mesures de prévention.

Autres mesures de prévention: Si les mesures énumérées sont insuffisantes, l’OFEV peut soutenir d’autres mesures de prévention prises par les cantons. Une mesure supplémentaire peut

p. ex. consister à créer un enclos de nuit pour les moutons sur le lieu d’estivage. Un enclos de nuit

– surtout s’il est combiné avec des chiens de protection – améliore certes la protection du

troupeau, mais cette solution est en général onéreuse et désavantageuse sur le plan économique; en effet, le cycle naturel de pâture des animaux de rente étant perturbé, l’exploitation peut subir des pertes, et la couche végétale à l’emplacement de l’enclos peut être endommagée. Pour cette raison, l’OFEV propose de ne pas appliquer systématiquement ce type de mesures

supplémentaires mais de les planifier soigneusement de cas en cas. Il appartient aux cantons de prévoir concrètement de telles mesures lorsqu’elles se justifient; le cas échéant, elles seront soutenues par l’OFEV.

Aspects économiques du choix des mesures: La décision de l’OFEV d’encourager

exclusivement la protection des troupeaux par des chiens de protection repose aussi sur des considérations économiques. A partir du moment où les mesures techniques prises par l’exploitant (clôtures) ne suffisent plus à empêcher les dégâts dus aux grands prédateurs, un chien de

protection efficace représente la solution de loin la plus économique. La présence d’une personne

²La législation sur la chasse régit également le tir de grands prédateurs causant des dégâts ou la régulation d’une

population de grands prédateurs comme mesure de prévention des dommages causés par la faune sauvage