Rapport explicatif
Consultation 2013/17: Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire · 114 pages
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Système de transport par wagons complets
Voie de
raccordement:
contributions
d'investissement
Gare de triage:
selon LUMin, OVR
Commande dans le cadre de la CP
Débord :
Commande dans
le cadre de la CP
Terminal TC:
contributions
d'investissement
selon LuMin,
OPTMa Contributions d’exploitation
au TWCI selon LTM, OPTMa
Trains complets TCNA
Terminal TC: contributions d'investissement selon LuMin,
Contributions d’exploitation au OPTMa
TCNA selon LTM, OPTMa
Illustration 17: «Points d’attaque» des mesures de soutien de la Confédération au transport de marchandises37
La Confédération dispose à présent d’une large gamme d’outils lui permettant de soutenir le transport ferroviaire de marchandises et d’intervenir à différents niveaux de la chaîne de création de richesses en transport par wagons complets et en transport combiné. Ces dernières années, les montants engagés à cet effet ont été de l’ordre de 200 à 230 millions de francs par an, dont près de la moitié a été financée via les conventions sur les prestations passées avec les gestionnaires d’infrastructure. Le présent projet n’entend pas relever le plafond de financement ni élargir la gamme des instruments de soutien existants. Il vise bien davantage à stimuler le transport de marchandises par la fixation explicite d’objectifs ainsi qu’à simplifier et à rendre plus transparents les outils déjà disponibles.
37LuMin: loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles à affectation
obligatoire et de la redevance autoroutière (LuMin), RS 724.116.2
LTM: loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (loi sur le transport des marchandises, LTM, RS
742.41
LRPL: loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL), RS 641.81 OVR: ordonnance sur les voies de raccordement (OVR), RS 742.141.51
OPTMa: ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa),