Rapport explicatif

Installations de l’infrastructure ferroviaire générale destinées au transport de marchandises

La Confédération commande également, dans le cadre de la convention sur les prestations avec les Chemins de fer fédéraux, des installations relevant de l’infrastructure ferroviaire générale mais destinées au transport de marchandises (gares de triage, installations de débord etc.). Le soutien est régi par la LCdF, laquelle précise que les installations de chargement et gares de triage publiques font partie de l’infrastructure ferroviaire publique et, partant, de l’offre de prestations commandée par la Confédération⁴⁰.

Chaque année, près de 130 millions de francs des fonds prévus par la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF sont ainsi alloués aux installations dédiées au transport de marchandises. Ils servent tout autant à des remplacements qu’à financer les coûts d’exploitation non couverts desdites installations puisque les utilisateurs ne se voient facturer qu’une partie des coûts effectifs.

1.1.6.3 Des indemnisations sous forme de contributions d’exploitation

En trafic non transalpin, l’offre TWCI ainsi que différentes offres relevant du transport combiné (transport intérieur, import-export) sont commandées et indemnisées par la Confédération en vertu de l’ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises⁴¹.

Via le plafond de dépenses destiné à la promotion du trafic ferroviaire de marchandises ne traversant pas les Alpes, le Parlement a ainsi voté des fonds s’élevant à 200 millions de francs pour les années 2010 – 2015⁴². Dans le cadre du supplément I/2010, cette enveloppe a toutefois été réduite de 20 millions pour s’établir désormais à 180 millions de francs du fait de la suppression de la contribution de couverture en tant que composante du prix du sillon pour le transport de marchandises.

Dans la pratique, la Confédération fixe chaque année l’indemnisation par wagon complet ou par envoi en TC. En 2013, l’indemnisation par wagon complet en TWCI s’élève à 35 francs, et l’indemnité par envoi en TC dépend de la distance parcourue et ne peut excéder 70 francs. Seul le nombre de wagons complets ou d’envois effectivement transportés donne lieu à indemnisation. Au total, 30 millions de francs ont été budgétisés à cet effet pour l’année 2013.

Depuis l’entrée en vigueur du projet de législation concernant le transport de marchandises, les indemnités versées aux chemins de fer à voie métrique au titre du transport de marchandises ne sont plus traitées via les commandes au trafic régional. Pour les années 2011 – 2015, le Parlement a fixé un plafond de dépenses séparé s’élevant à 30 millions de francs⁴³. Les indemnisations qui en relèvent sont donc limitées à 6 millions de francs par an.

S’agissant des transports effectués en amont ou en aval du transport combiné, il est en outre procédé à un remboursement forfaitaire de la RPLP selon l’art. 4 de la loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations