Rapport explicatif

(LRPL)⁴⁴. Pour le calcul du remboursement, une distinction est opérée entre petits et grands réceptacles de transbordement. Le remboursement s’élève aujourd’hui à 24 francs pour les petits et à 37 pour les grands. Au total, il en résulte une baisse des recettes de la RPLP s’élevant à quelque 20 millions de francs chaque année, ce qui, en retour, entraîne une diminution des ressources à affectation obligatoire versées au fonds FTP ou aux cantons.

1.1.6.4 Interdépendances avec la politique de transfert

Le transfert du trafic de marchandises à travers les Alpes de la route au rail est l’un des principaux objectifs poursuivis par la politique suisse des transports. En acceptant l’article sur la protection des Alpes (art. 84 de la Constitution fédérale⁴⁵), le peuple et les cantons ont indiqué leur volonté de voir le transport transalpin de marchandises être reporté de la route au rail. La loi sur le transfert du trafic marchandises (LTTM)⁴⁶ qui en est la loi d’exécution, est ainsi entrée en vigueur le 1^er janvier 2010 en tant que partie intégrante du projet de législation concernant le trafic marchandises. Dès lors, et afin de protéger l’espace alpin, le transport transalpin de marchandises doit être durablement transféré de la route au rail. Des valeurs maximales ont ainsi été fixées pour les transports routiers de marchandises traversant les Alpes.

Les outils mis en place à cette fin présentent quelques interfaces avec le transport de marchandises sur tout le territoire. La RPLP est ainsi perçue dans toute la Suisse sur tous les transports. Mais un droit à un remboursement de la RPLP existe également pour tous les transports effectués en amont et en aval du trajet principal de TC. Par ailleurs, les investissements dans le TC se concentrant sur le secteur transalpin peuvent aussi être utiles au transport intérieur ou au transport import-export ne traversant pas les Alpes. En la matière, il existe donc certaines corrélations entre l’évolution souhaitée dans le domaine des transports transalpins et non transalpins.

S’agissant du transport transalpin, la principale mesure concerne la commande de relations en TC, ce qui ne présente aucune interface directe avec le transport de marchandises sur tout le territoire.

1.2 La stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire

1.2.1 Les principes de la stratégie globale

1.2.1.1 Des objectifs à titre de base de la promotion

Aujourd’hui déjà, la Confédération soutient le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire de diverses manières. Pour autant, ce soutien ne repose pas sur des objectifs formulés par elle mais résulte d’une évolution historique entraînant une