Rapport explicatif

1.1.6.2 Des aides financières sous forme de contributions d’investissement

La Confédération octroie aujourd’hui des contributions d’investissement pour la réalisation d’installations dédiées au transport de marchandises (voies de raccordement et installations de transbordement privées destinées au transport combiné). Selon qu’il s’agit d’une installation destinée au transport combiné ou non, différents critères d’aide sont alors appliqués et différents moyens financiers sont mis à disposition (prêts ou contributions à fonds perdus). L’importance de la participation fédérale dépend également du type d’installation à réaliser.

Voies de raccordement

Au travers de fonds tirés des recettes à affectation obligatoire de l’impôt sur les huiles minérales, la Confédération contribue à la construction et au renouvellement de voies de raccordement privées depuis 1986. Sa participation varie entre 40 et 60 % des coûts d’investissement des chargeurs. Elle s’assure ensuite que les volumes transportés correspondent bien aux volumes minimaux fixés par le Conseil fédéral via l’ordonnance sur les voies de raccordement³⁸. Et si tel n’est pas le cas, elle exige le remboursement des aides versées. La Confédération impose d’autre part des quantités minimales (wagons, tonnes) nécessaires à l’équilibre économique.

Le budget 2013 allouait 22 millions de francs à la promotion des voies de raccordement.

Installations de transbordement du transport combiné

Conformément à l’ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises³⁹, la Confédération contribue à la construction de terminaux de transbordement destinés au transport combiné en Suisse et à l’étranger. Elle crée ainsi des conditions favorables à une nouvelle croissance du TCNA et à la suppression de goulets d’étranglement. En leur qualité de requérants, les exploitants des terminaux doivent déposer une demande de cofinancement. Différents critères permettent alors de déterminer si les projets justifient une aide et de fixer l’aide à octroyer: besoins (en termes de capacités) et lieu (preuve du manque de capacités, évaluation du lieu du terminal, desserte route/rail, possibilités d’agrandissement), coûts (coûts des investissements par rapport aux volumes transbordés), rentabilité et efficacité des subventions (aides nécessaires par transbordement, rapport coûts/bénéfices), report (effets en termes de report de la route au rail, kilomètres routiers évités sur le territoire suisse). La pratique indique par ailleurs que la part de fonds propres du requérant doit généralement s’élever à au moins 20 %. La participation maximale de la Confédération peut atteindre 80 %. Le rapport entre les contributions à fonds perdus et les prêts découle de l’analyse des différents critères d’aide.

Le crédit alloué en 2013 pour les terminaux de TC, qui se monte à 37 millions de francs, concerne les terminaux de TC relevant du transport (non transalpin) intérieur ou import-export (cf. env. 27 millions de francs pour 2013 dans le tableau 1) ainsi que les terminaux de TC destinés au transport transalpin en Suisse et dans les pays voisins.