Rapport explicatif

tière de droits politiques laisse les cantons libres de décider si et quand ils souhaitent introduire le vote électronique. L’appui de la Confédération peut encore porter sur d’autres domaines, comme la promotion de la participation électronique aux votations fédérales et l'introduction de la collecte électronique de signatures (ecollecting) permettant de réunir et de déposer en ligne des signatures pour des initiatives, des référendums, des pétitions ou des listes de candidats aux élections au Conseil national.

3.2.4 Chapitre 4 Aide sociale

La Confédération accorde une aide sociale aux Suisses de l'étranger indigents s'ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs propres moyens, par des sources privées (proches) ou par des prestations de l'Etat de résidence (art. 24). Cette aide conduit vers l’indépendance matérielle et personnelle, et favorise l’intégration sociale et professionnelle ; elle doit aussi renforcer la responsabilité individuelle. L'indigence se caractérise par l'absence d'indépendance matérielle, qui ouvre droit à l'aide sociale. Cette dernière est remboursable, comme sur le territoire national, une fois que la situation économique de la personne s'est stabilisée (art. 36).

L'aide sociale se fonde actuellement sur la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)29, dont le texte est repris dans la LSEtr.

Le tableau ci-dessous présente un certain nombre de chiffres sur les prestations allouées par la Confédération au titre de l'aide sociale fournie à des ressortissants suisses à l'étranger. La Confédération verse d'une part une aide financière à des particuliers ne possédant que la nationalité suisse et à des plurinationaux dont la nationalité suisse est prépondérante (ligne supérieure du tableau ci-dessous). Elle indemnise d'autre part les cantons pour l’aide sociale qu’ils versent pendant les trois premiers mois aux personnes revenant en Suisse, en vertu de l’art. 3 LAPE (voir la deuxième ligne du tableau).

Aide sociale versée à l'étranger et indemnisation des cantons pour l'aide sociale qu’ils versent aux Suisses de l'étranger revenant en Suisse

2002 2004 2006 2008 20102012

Prestations versées

à des ressortissants4 455 409 3 276 074 3 660 064 2 019 359 1 994 876 1 603 769 suisses

Indemnisation des

cantons 2 426 260 3 129 171 2 199 801 1 755 323 1 802 932 2 023 510

Total

6 881 669 6 405 245 5 859 865 3 774 682 3 797 808 3 627 279

Notes