Rapport explicatif

Chiffres en francs suisses.

Le coût financier n'est pas ventilé entre les personnes ne possédant que la nationalité suisse et les plurinationaux. La proportion de ces derniers était en 2011 de 73 % des citoyens suisses immatriculés (voir section 1.2). L'aide sociale versée à chaque catégorie doit être du même ordre de grandeur.

A titre de comparaison : la ville de Zurich a consacré un montant net de 188 millions de francs à l'aide sociale en 2011, pour une population de 390 082 personnes ; la même année, la statistique des Suisses de l'étranger recensait 703 640 personnes immatriculées.

Nombre de dossiers et nombre estimatif de bénéficiaires de l'aide sociale

2006 2008 20102012

Chiffres : nombre de dossiers / nombre

estimatif de personnes³⁰

Assistance à l'étranger (voir ci-dessus : 583/875 437/656 331/497 307/461 prestations versées à des ressortissants

suisses)

Assistance aux personnes rentrant en 544/816 457/686 562/843 504/756 Suisse (voir ci-dessus : indemnisation

des cantons pour les trois premiers

mois)

Dans une situation d'urgence momentanée, qu’il s’agisse d’une personne aisée ou indigente, ce n'est pas l'aide sociale qui est accordée mais, au titre de la protection consulaire, un prêt d'urgence (art. 63), remboursable à 60 jours31.

La LAPE est en grande partie transférée dans la LSEtr sans changements de fond. Quelques ajustements ont toutefois paru nécessaires, eu égard à des contextes et besoins nouveaux. Les principales modifications de teneur apportées par rapport au droit en vigueur portent sur les points suivants :

- le ressortissant suisse domicilié en Suisse qui a séjourné plus de trois mois à l'étranger n'a plus désormais droit à l'aide sociale, mais peut tout au plus demander un prêt d'urgence ;

- l'aide sociale versée par les cantons au cours des trois premiers mois qui suivent le retour d'un Suisse de l'étranger au pays ne donne plus lieu à une indemnisation par la Confédération, en application logique du critère de domiciliation figurant à l'art. 115 Cst.32 ;