Rapport explicatif

- les Suisses de l'étranger ne bénéficient désormais de l'aide sociale que s'ils sont inscrits dans le RSE, le Conseil fédéral pouvant toutefois prévoir des dérogations pour prévenir des situations d'une extrême gravité ;

- les prêts d'urgence peuvent être expressément limités ou refusés si la personne fait preuve de négligence (elle n'observe pas les recommandations de la Confédération, par exemple) ou a abusé de l'aide par le passé (art. 59, al. 2, let. c et d) ;

- si, en cas de pluralité de nationalités, l'aide sociale n'est accordée qu’aux personnes dont la nationalité suisse est prépondérante, cette distinction ne s'applique pas à la protection consulaire ; la LSEtr ouvre ainsi la possibilité du prêt d’urgence à un groupe élargi de personnes.

La teneur de la LAPE n'est pas reprise dans la LSEtr en ce qui concerne l’indemnisation de l'aide sociale versée par les cantons. Selon la LAPE, la Confédération assume pendant trois mois les frais de l'aide sociale versée par un canton à un Suisse revenant au pays33. Cette règle ne se justifie plus aujourd'hui, car tous les cantons se sont dotés d'une législation moderne en la matière, et il n'y a plus vraiment de problèmes de compétences. L'aide sociale fournie aux ressortissants suisses en Suisse est l'affaire des cantons : l’indemnisation par la Confédération contredit la répartition actuelle des attributions en la matière. Cette disposition ne figure donc plus dans la présente loi.

Les indemnités annuelles versées par la Confédération aux cantons au titre de la LAPE se maintiennent dans une certaine fourchette, avec des montants globaux de 1,6 million de francs en 2009, de 1,8 million de francs en 2010, de 1,7 million de francs en 2011, et de 1,9 million de francs en 2012. L'expérience montre qu'ils sont plus importants pour les cantons de Zurich (avec 335 000 francs en 2011 et 595 000 francs en 2012), de Vaud (233 000 francs en 2011 et 217 000 francs en 2012) et de Genève (272 000 francs en 2011 et 216 000 francs en 2012). Ce sont donc ces cantons surtout qui peuvent s'attendre à un certain alourdissement de leurs dépenses d'aide sociale sous le nouveau régime.

Section 1 Principe et mesures préventives

Art. 22 Principe

En limitant la catégorie des ayants droit aux Suisses de l'étranger, l'art. 22 restreint quelque peu l'accès à l’aide sociale par rapport aux art. 1 et 2 LAPE qui l'ouvrent aux nationaux ayant résidé à l'étranger durant trois mois au moins tout en étant domiciliés en Suisse : ce groupe ne pourra plus obtenir d’aide sauf dérogation en vertu de l'art. 11, al. 2, ou alors par le biais du prêt d'urgence visé à l'art. 63 comme tous les nationaux domiciliés en Suisse et séjournant temporairement à l'étranger. Ce système présuppose normalement l'inscription au registre des Suisses de l'étranger (RSE). La commission a estimé cette condition proportionnée : si une personne demande l'aide sociale à la Confédération, c'est qu'elle cherche à établir un lien solide avec la Suisse, et on peut donc attendre d'elle qu'elle le montre en s'annonçant pour se faire inscrire au RSE.