Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

Dispositions finales de la modification du ... (Loi fédérale du ... sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020)11

a. Assujettissement

¹ L’ancien droit s’applique aux personnes qui sont assujetties à l’AVS à l’entrée en vigueur de la présente modification.

² Les personnes qui sont assujetties en vertu de l’art. 1a, al. 1, let. a et c, de l’ancien droit peuvent demander à être traitées selon les règles du nouveau droit.

b. Age de référence pour les femmes

¹ Lors de la transition de l’âge de la retraite des femmes à l’âge de référence, l’art. 21, al. 1, de la version du 7 octobre 1994 s’applique jusqu’au 31 décembre 20xx. Cela vaut:

- pour le droit à la rente ainsi que pour la perception anticipée et l’ajournement de la rente de vieillesse;

- pour l’obligation de cotiser.

² L’âge de référence pour les femmes est de:

a. 64 ans et 2 mois à partir du 1^er janvier 20xx [date d’entrée en vigueur + 1 an];

b. 64 ans et 4 mois à partir du 1^er janvier 20xx [+ 2 ans];

c. 64 ans et 6 mois à partir du 1^er janvier 20xx [+ 3 ans];

d. 64 ans et 8 mois à partir du 1^er janvier 20xx [+ 4 ans];

e. 64 ans et 10 mois à partir du 1^er janvier 20xx [+ 5 ans];

f. 65 ans à partir du 1^er janvier 20xx [+ 6 ans].

c. Rentes de veuve, de veuf et d’orphelin

¹ Les veuves, les veufs et les orphelins pour lesquels le droit à la rente a pris naissance avant le 1^er janvier 20xx [date d’entrée en vigueur de la modification] sont soumis à l’ancien droit.

² Les femmes qui remplissent les conditions d’octroi d’une rente de veuve en vertu des art. 23, al. 1, et 24a du nouveau droit ont droit à une rente de veuve équivalant à 60 % de la rente de vieillesse correspondante. Cette rente est toutefois portée à 80 % de la rente de vieillesse correspondante au 31 décembre précédant l’entrée en vigueur de la modification si la somme de la rente de veuve et de la rente d’orphelin est inférieure à la somme calculée selon l’ancien droit (montant garanti).