Projet LF

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 RO 20XX

³ Les femmes qui ne remplissent pas les conditions d’octroi d’une rente de veuve en vertu du nouveau ont droit à une rente de veuve conformément aux dispositions de l’ancien droit, avec les restrictions suivantes:

a. Les femmes qui avaient plus de 50 ans le 1^er janvier 20xx [date d’entrée en vigueur de la modification] touchent une rente d’un montant équivalent à 80 % de la rente de vieillesse correspondante au 31 décembre 20xx [précédant l’entrée en vigueur de la modification]. Ce montant est garanti tant que les adaptations de rente n’ont pas ramené le montant établi selon le nouveau droit (60 %) à un niveau au moins égal.

b. Les femmes qui avaient moins de 50 ans le 1^er janvier 20xx [date d’entrée en vigueur de la modification] et qui remplissent les conditions d’octroi de l’ancien droit touchent une rente de veuve d’un montant équivalant à 60 % de la rente de vieillesse correspondante si elles deviennent veuves l’année de l’entrée en vigueur de la modification. Les huit années suivantes, le niveau de la rente de veuve baisse de 5 points de pourcentage par année écoulée entre l’entrée en vigueur de la modification et le décès du conjoint. Si le décès du conjoint a lieu au cours de la 9^e année suivant l’entrée en vigueur de la modification, ces femmes touchent, en lieu et place d’une rente de veuve, une indemnité unique d’un montant égal à une rente annuelle au sens de l’art. 36, pour autant qu’elles n’aient pas droit à une rente entière en vertu de la LAI¹².

d. Contribution fédérale

¹ La contribution de la Confédération liée à la TVA telle que définie à l’art. 103, al. 3, est augmentée, l’année qui suit la fin du désendettement de l’AI, d’un montant équivalant à la réduction de la contribution de la Confédération à l’AI visée à l’al. 1 des dispositions finales de la modification de la LAI du …

² Cette contribution augmentée constitue le nouveau montant initial pour le calcul visé à l’art. 103, al. 3, 1^re phrase.

³ Si le niveau des liquidités et des placements du Fonds de compensation AI tombe au-dessous de 50 % des dépenses annuelles de l’AI, ou si la contribution de la Confédération à l’AI descend au-dessous de 37,7 % des dépenses annuelles de l’AI, le montant initial de la contribution liée à la TVA visée à l’al. 1 est abaissée en conséquence.