Rapport explicatif

Chapitre 6 Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine

Art. 52

Suite à l’entrée en vigueur de l’actuelle LAGH, le Conseil fédéral a institué une Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine (CEAGH) qui doit être maintenue (al. 1). Il s’agit d’une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹¹⁰, dont les membres sont choisis en fonction de leur compétence professionnelle dans le domaine de la génétique au regard des tâches de la commission.

Sur le fond, les tâches de la CEAGH restent en grande partie les mêmes. L’art. 52 de l’avant-projet renonce cependant à énumérer les tâches qui sont déjà mentionnées ailleurs dans la loi (cf. art. 2, al. 3, art. 17, al. 2, art. 23, al. 4, art. 25, al. 2, art. 28, al. 4, art. 32, al. 4, art. 38, let. d). De plus, la Commission assume en particulier les tâches suivantes :

- Émettre des recommandations sur l’information (art. 6), le conseil génétique (art. 18 et 19) et l’information en matière d’analyses prénatales effectuées dans le but d’évaluer un risque (art. 20) (let. a). Par rapport à la loi en vigueur, la CEAGH a désormais pour tâche d’émettre des recommandations sur l’information au sens de l’art. 6. Les tâches concernant les recommandations sur le conseil génétique et l’information en matière d’analyses prénatales effectuées dans le but d’évaluer un risque demeurent. De telles recommandations doivent spécifier davantage les dispositions de la loi et préciser leur signification pour les différentes catégories réglementaires dans et en dehors du domaine médical. En outre, les exigences posées aux qualifications des personnes chargées de l’information et du conseil génétique doivent être définies.

- Émettre des recommandations sur la formation postgrade des médecins exigée aux termes de l’art. 17, al. 2 (let. b). L’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) met sur pied la formation postgrade et continue des médecins. La CEAGH peut apporter ses idées sous l’angle des analyses génétiques en lien avec le contenu et l’organisation des différentes filières de formation.

- Donner son avis, à la demande de l’autorité fédérale compétente, sur les demandes d’autorisation et participer aux mesures de surveillance (art. 25, al. 1 et art. 26) (let. c) et élaborer des critères régissant le contrôle de la qualité des analyses génétiques à l’intention du Conseil fédéral (let. d). L’OFSP, fedpol et le cas échéant Swissmedic ou le SAS, dans le cadre de leurs activités d’inspection, peuvent requérir les connaissances spécifiques de la CEAGH si nécessaire.

- Émettre des recommandations sur l’établissement de profils d’ADN (let. e). Il s’agit à la fois de standards de qualité et de recommandations montrant la façon de procéder aux analyses dans les cas complexes.

- Enfin, la CEAGH doit, en vertu de la let. f, suivre l’évolution scientifique et pratique dans le domaine des analyses génétiques, émettre des recomman-