Rapport explicatif

L’al. 3 précise donc quelles dispositions sont applicables pour les analyses des caractéristiques somatiques du patrimoine génétique. Outre l’art. 3 (définitions), il s’agit des principes de la section 2 (art. 4 à 13) et des dispositions relatives aux analyses génétiques effectuées sur des personnes incapables de discernement (art. 14). Par conséquent, l’interdiction de discriminer, le principe du consentement et de l’information, le droit de ne pas être informé, la protection des données génétiques, les exigences relatives à la réutilisation des échantillons et des données génétiques de même que le respect de l’état des connaissances scientifiques et de la technique notamment sont obligatoires. Ce faisant, les exigences doivent être satisfaites en fonction du contexte de l’analyse. Comme des informations supplémentaires peuvent aussi survenir lors de l’analyse de caractéristiques somatiques, l’art. 24 est également applicable. Celui-ci régit la gestion de ces informations, notamment l’information correspondante avant la réalisation de l’analyse et le consentement nécessaire en vue de leur communication.

L’avant-projet renonce délibérément à d’autres exigences, en particulier à une obligation d’obtenir une autorisation et à une surveillance spéciale, d’autant plus que l’analyse des caractéristiques somatiques du patrimoine génétique – à l’exception des analyses réalisées dans le cadre de la caractérisation de maladies oncologiques –, est d’abord l’affaire de projets de recherche et ne sert pas à l’examen individuel d’une personne concernée. Le Conseil fédéral a néanmoins la possibilité de déclarer applicables d’autres dispositions de la loi si celles-ci se révèlent nécessaires à la protection des personnes concernées. Il peut ainsi instaurer une obligation d’obtenir une autorisation pour la réalisation de telles analyses ou définir des exigences en matière de prescription en cas de nécessité. Il peut aussi déclarer applicables les dispositions du chap. 4 si celles-ci se révèlent nécessaires à la protection des personnes concernées dans les domaines du travail, de l’assurance et de la responsabilité civile. À l’heure actuelle, on peut toutefois supposer qu’il n’y a aucun intérêt à inclure de telles analyses ou leurs résultats dans le domaine du chap. 4, car elles sont pour l’instant utilisées tout au plus en lien avec d’autres pathologies qui sont déjà diagnostiquées et doivent être révélées. Elles n’ont donc aucune influence sur la question de l’établissement d’une relation contractuelle correspondante avec la personne concernée de la part de l’employeur ou de l’institution d’assurance, ni pour calculer un dommage ou des dommages-intérêts dans des cas de responsabilité civile.

En pratique, cette disposition n’entraînera guère de changements pour les analyses de cellules et tissus tumoraux, car elles sont effectuées aujourd’hui déjà dans un environnement médical clairement défini et qu’il y a lieu de supposer que l’information, le conseil et l’assurance de la qualité sont garantis de manière appropriée. Et pourtant, il convient d’accorder une attention particulière à l’information. Car même s’il s’agit dans ce domaine d’analyses de caractéristiques qui ne sont pas transmises aux descendants, la personne concernée doit être tenue au courant des informations supplémentaires qui peuvent apparaître au cours de l’analyse quant à des aspects héréditaires. Il est aussi nécessaire de discuter avec elle de la façon d’utiliser de telles informations (cf. ch. 1.2.3.2 et commentaire de l’art. 24).

Pour savoir quelles analyses sont comprises dans la LAGH, la distinction entre l’analyse des caractéristiques héréditaires ou transmissibles et celle des caractéristiques non transmissibles était jusqu’ici pertinente dans le cadre des examens de pathologie moléculaire ou d’oncologie. À l’avenir, toutes ces analyses entreront dans le champ d’application de la loi et ladite distinction jouera un rôle pour savoir