Rapport explicatif

particulières en matière de prescription (art. 17 et 32), de communication des résultats de l’analyse (art. 23 et 30), d’informations supplémentaires (art. 24), d’information (art. 29) et de destruction des données (art. 35). La norme est régie par le droit pénal (cf. art. 57, let. a).

Tout au long de la réalisation d’une analyse génétique, la personne ou l’entreprise qui sert d’intermédiaire ou fait de la publicité n’est pas responsable de ce que les autres personnes ou entreprises impliquées respectent leurs obligations ; elle ne peut néanmoins intervenir comme intermédiaire ou faire de la publicité pour des analyses génétiques en Suisse que si les exigences précitées sont respectées. Pour les analyses génétiques réalisées en Suisse, on peut généralement supposer que ces conditions sont remplies, car - à l’exception des analyses génétiques visées à l’art. 34 - le cercle des personnes habilitées à prescrire des analyses est limité et les laboratoires sont soumis à un contrôle administratif. L’art. 12 vise donc en particulier à ce que la personne ou l’entreprise qui sert d’intermédiaire ou fait de la publicité pour des analyses génétiques à l’étranger puisse être tenue responsable si les exigences précitées ne sont pas respectées.

Les dispositions de la loi fédérale du 23 mars 2006 sur les professions médicales universitaires⁶⁷ s’appliquent en outre à l’entremise par un médecin et un pharmacien qui exerce sa profession à titre indépendant. Cette loi précise que seule peut être faite de la publicité qui est objective, qui répond à l’intérêt général et qui n’induit ni en erreur ni n’importune. La loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux⁶⁸ comprend des dispositions similaires sur la publicité et prévoit en outre que le Conseil fédéral peut, pour protéger la santé et empêcher la tromperie, restreindre ou interdire la publicité pour certains produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) et édicter des prescriptions concernant la publicité transfrontière.

Servir d’intermédiaire pour l’établissement d’un profil d’ADN ou faire de la publicité à ce sujet est régi de manière analogue à l’art. 47, al. 7.

Art. 13 État des connaissances scientifiques et de la technique

L’avant-projet reprend à l’art. 13 le principe inscrit jusqu’ici à l’art. 3 OAGH et précise désormais au niveau de la loi que les analyses génétiques et prénatales doivent être réalisées conformément à l’état des connaissances scientifiques et de la technique (al. 1). Cette mention a pour but de souligner que le choix des procédés et méthodes visant à effectuer des analyses génétiques et prénatales doit en principe se fonder sur les connaissances et les développements techniques actuels. Elle doit notamment garantir que les méthodes obsolètes sont remplacées si cela permet d’améliorer la validité analytique d’un test. L’aspect de la validité clinique s’ajoute encore en l’espèce dans le domaine médical.

L’exigence posée à l’état des connaissances scientifiques vise aussi à relever que les analyses génétiques et prénatales requièrent une évidence scientifique. Aussi bien dans qu’en dehors du domaine médical, il faut veiller à ce que seuls des tests suffisamment documentés par des études scientifiques et utiles soient proposés aux personnes concernées.