Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

S’agissant de l’al. 2, ZH et Gensuisse mettent en cause le fait que seule la femme concernée doive consentir à l’analyse. PEV accepte que l’on procède à des analyses génétiques sur des embryons ou des fœtus mort-nés pour établir la cause de décès, mais s’oppose aux examens génétiques effectués dans un contexte d’interruptions de grossesse et demande la suppression de la disposition correspondante. GUMEK et SSPH+ acceptent la réglementation sur le fond mais estiment que des exceptions sont nécessaires.

3.3 Chapitre 2 : Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical

Remarques générales relatives à la section 1 (Droit de prescrire, conseil et communication des résultats)

Plusieurs participants à la procédure souhaitent que toutes les réglementations importantes relatives à l’information, au conseil, au consentement et à la communication de résultats soient regroupées dans une même section (Verts, ap, br, HGS, SAG, vahs). PharmaSuisse demande que, de manière générale, les pharmaciens soient aussi cités en qualité de personnes habilitées à prescrire une analyse génétique.

Art. 17 Droit de prescrire des analyses

TI, ZH, A+ et SwissUni souhaitent compléter l’al. 1, let. a, en mentionnant la loi sur les professions médicales¹⁵. VD, SwissUni et UniL veulent que soit indiqué quel titre postgrade permet aux médecins d’analyser un nombre de gènes donné. ZG estime que la let. b englobe également la let. a. ZH et USZ font remarquer qu’un titre reconnu au niveau fédéral a la même valeur qu’un titre fédéral. ACSI, FRC et SKS s’opposent à ce que des médecins du travail et des médecins-conseil d’assurances puissent prescrire ce type d’analyses.

Let. b : NW déplore l’introduction d’une nouvelle attestation de formation complémentaire. TI souhaite que l’on remplace « qualification particulière dans le domaine de la génétique humaine » par « titre postgrade fédéral en génétique médicale ». ZH propose de remplacer « génétique humaine » par « génétique médicale ». PLR, KLCH, SAKK et SGMO accueillent favorablement l’idée d’une qualification dans le domaine de la génétique humaine. D’autres proposent que seuls les médecins détenteurs d’un titre postgrade fédéral dans un domaine de spécialisation puissent prescrire des analyses génétiques (PS, IH, KLCH, procap, SAKK, SGMO). A+ suggère la création d’attestations de formation complémentaire certifiant les connaissances correspondantes sur le plan technique. FMH, QUALAB et SGMG demandent qu’il s’agisse d’une qualification complémentaire reconnue en génétique médicale. GUMEK, FMH, QUALAB, SGMG et SSPH+ recommandent de mentionner expressément le titre postgrade en génétique médicale.

S’agissant de l’al. 2, GE demande que les pharmaciens soient formés en conséquence pour prescrire des analyses génétiques. Cette formation doit être contrôlée par les pharmaciens cantonaux. Selon PEV, cet alinéa doit préciser que les analyses génétiques doivent toutes être prescrites par des médecins selon l’al. 1 exclusivement. 9 participants formulent cette demande pour l’ensemble du domaine médical et prénatal (Verts, ap, br, HGS, KLCH, SAG, SAKK, SGMO, vahs). IH, insieme et procap le demandent explicitement pour le domaine prénatal. PharmaSuisse est d’avis que les pharmaciens devraient pouvoir obtenir la possibilité d’effectuer des analyses génétiques aussi sans prescription médicale. Progenom accueille favorablement cet assouplissement du droit de prescrire des analyses et demande d’étendre ce droit aux pharmaciens.

ZH et USZ font remarquer (comme à l’al. 1, let. b) qu’un titre reconnu au niveau fédéral a la même valeur qu’un titre fédéral. GUMEK et SSPH+ demandent de préciser que les exigences énoncées à la let. b ne doivent pas être remplies cumulativement.