Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la LAGH

et vahs). IDS NE, SSPH+ et SwissUni demandent que les informations supplémentaires à ne pas communiquer à la personne concernée soient détruites. SBP demande que la communication d’informations supplémentaires s’effectue dans le cadre d’un processus clairement défini et en application de critères précis.

FMH, QUALAB et SGMG souhaitent que l’al. 3 mentionne également les informations supplémentaires visant la protection de la santé des membres de la famille de la personne concernée. IH et procap approuvent sans réserve cet alinéa. Quant à SwissUni, elle estime que « protection de la santé » est une formulation trop peu précise.

TI propose d’étendre la portée de l’al. 4 en incluant la compatibilité de donneur au sens de l’art. 15. Plusieurs participants demandent que les analyses prénatales ne puissent pas être à l’origine d’informations supplémentaires (Verts, ap, br, HGS, SAG, vahs). Selon PS, il faut préciser ce qui constitue une atteinte considérable à la santé. APAC demande de biffer cet alinéa car l’art. 15, al. 1, définit déjà ce qu’il est permis de déterminer. Gensuisse demande de préciser la question de la communication d’informations à des tiers. GUMEK, Insel et UniBE-Med estiment qu’une information fortuite doit être communiquée aux parents si elle permet d’introduire des mesures destinées à protéger la santé de l’enfant avant ou après la naissance. MERH propose que l’atteinte directe et considérable porte sur la santé actuelle et future de l’embryon ou du fœtus.

TI propose d’introduire un al. 5 renvoyant aux principes généraux visés aux articles 4 à 13 de la loi. GUMEK et SSPH+ proposent également l’adjonction d’un nouvel alinéa 5 stipulant que, par dérogation aux al. 3 et 4, des informations supplémentaires peuvent être communiquées si elles sont nécessaires pour assurer la protection d’intérêts prépondérants des membres de la famille.

Art. 25 Autorisation

Plusieurs participants à la procédure déplorent le manque de précision des notions utilisées qui, estiment-ils, ne permet pas de procéder à une classification rigoureuse des analyses (Verts, ap, br, HGS, QUALAB, SAG, santésuisse et vahs ; voir également les commentaires relatifs à l’art. 3). KLCH, SAKK et SGMO accueillent favorablement l’obligation d’obtenir une autorisation pour effectuer des analyses génétiques.

Concernant l’al. 1, plusieurs participants sont d’avis que toutes les analyses cytogénétiques et moléculaires doivent être soumises à autorisation et demandent la suppression de « dans le domaine médical » (Verts, ap, br, HGS, SAG et vahs). IDS NE, SSPH+ et Swiss Uni partagent cet avis et demandent en outre de remplacer « analyses cytogénétiques et moléculaires » par « analyses génétiques ». Ils proposent par ailleurs de soumettre à autorisation le prélèvement, la conservation et le transfert d’échantillons (y compris à l’étranger) ; ces mesures devant, selon eux, faire l’objet d’une loi séparée consacrée aux biobanques.

Al. 2 : PS demande de revoir la formulation potestative pour la let a. Il considère qu’une autorisation obligatoire doit également être prévue pour d’autres analyses génétiques et analyses prénatales visant à évaluer un risque dans la mesure où celles-ci doivent répondre aux mêmes exigences en matière d’assurance de qualité et d’interprétation que les analyses cytogénétiques et moléculaires. D’autres participants souhaitent biffer l’exception visée à la let. b (Verts, ap, br, HGS, SAG, vahs). A+ et Progenom estiment aux aussi que le régime de l’autorisation obligatoire doit systématiquement s’appliquer. Gensuisse relève que la formulation de la let. b est trop imprécise et pas suffisamment spécifique et demande de revoir la définition (voir également les commentaires relatifs à l’art. 3). S’agissant de la let. c, ZH et PS demandent de soumettre obligatoirement à autorisation le transfert à des tiers d’étapes partielles de la réalisation d’analyses. FAMH et QUALAB déclarent que les tâches et les responsabilités incombant aux différents organismes intervenant dans la procédure d’autorisation doivent être clairement définies. QUALAB approuve que les laboratoires qui répartissent les processus d’analyses entre plusieurs mandataires soient soumis à autorisation en tant qu’entité globale.

ZG estime que la gestion de la qualité doit être réglée au niveau de l’ordonnance et demande de biffer l’al. 2, let. b.