Rapport explicatif

tion de l’impact environnemental à travers des indicateurs spécifiques tels que la consommation d’eau, les émissions de gaz à effet de serre, etc.). Cette mesure porte sur les déclarations environnementales de produits, qui décrivent le profil environnemental de ces derniers. Elle ne concerne pas les labels, qui diffèrent de la déclaration environnementale en ce qu’ils ne décrivent pas les caractéristiques spécifiques au produit mais attestent simplement que certaines exigences environnementales sont remplies. Les fournisseurs de produits proposant déjà de telles informations en dehors d’une obligation légale peuvent être tenus de respecter les exigences du Conseil fédéral dans un but d’harmonisation et de clarté des informations environnementales. Le Conseil fédéral définit les exigences et méthodes relatives à l’évaluation environnementale des produits. Cela permet de garantir une évaluation transparente, homogène et simplifiée de l’impact environnemental. Il convient en outre d’assurer la compatibilité de la mesure avec les travaux en cours au sein de l’UE.

Le 9 avril 2013, la Commission européenne a lancé une proposition pour bâtir un « Marché unique des produits verts »³⁶ comprenant une communication et une recommandation. La proposition de l’UE, qui vise à harmoniser l’évaluation de l’empreinte environnementale des produits et comporte des recommandations relatives à la communication des résultats, va dans le même sens que les mesures prévues pour améliorer les informations environnementales sur les produits. L’UE entend décider des autres applications de cette approche à l’issue d’une phase pilote.

Rapports sur les matières premières et les produits

La responsabilité de la réduction des atteintes à l’environnement causées par les produits ne doit pas être laissée aux seuls consommateurs; elle doit être également assumée par les producteurs et distributeurs de produits. L’amélioration des informations environnementales doit donc être accompagnée d’une amélioration de l’offre de produits sur le plan écologique.

Dans le cas où les accords ne produiraient pas suffisamment d’effets ou que d’importants acteurs n’y participeraient pas, les producteurs et distributeurs pourraient se voir imposer l’évaluation des parties de leur assortiment contribuant de manière sensible à la surexploitation ou à la mise en danger des ressources naturelles, conformément aux exigences définies par le Conseil fédéral, ainsi que la présentation de rapports réguliers à la Confédération. On entend par « parties de l’assortiment » des matières premières, des produits ou des groupes de produits (catégories de produits similaires comme les graisses et les huiles végétales). Dans ce contexte, la transparence de la chaîne d’approvisionnement de chacun des produits est indispensable. Les résultats de l’analyse et de l’évaluation ainsi que les progrès accomplis seront rapportés conformément à des dispositions uniformes du Conseil fédéral. Ces données permettront de visualiser l’étendue des atteintes à l’environnement, l’effet des mesures prises pour réduire ces dernières et les lacunes