Rapport explicatif

éventuelles. La publication des rapports conformément aux instructions du Conseil fédéral créera davantage de transparence.

Le Conseil fédéral détermine les catégories de producteurs et de distributeurs concernés par la mesure ainsi que les matières premières et produits ou groupes de produits à évaluer. Doivent être exclues de l’obligation de présenter des rapports les petites entreprises dont l’assortiment n’a pas d’effet sensible sur l’environnement (p. ex. entreprises du commerce de détail employant un nombre limité de personnes ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un certain montant). Le Conseil fédéral détermine en outre les exigences et méthodes applicables à l’évaluation et à la présentation des rapports. Pour déterminer les règles de présentation des rapports, le Conseil fédéral se fonde sur des normes et principes internationaux déjà en vigueur (p. ex. fondés sur la Global Reporting Initiative) et sur d’éventuelles dispositions législatives de l’UE.

Lors de la mise en œuvre, il s’agira d’éviter les effets de hausse des prix et de distorsion du marché liés à la présentation des rapports. La publication des résultats par la Confédération permettra aux entreprises de se démarquer par rapport à la concurrence.

Exigences applicables à la mise sur le marché de produits et de matières pre-

mières

De nombreux produits sont responsables de graves atteintes à l’environnement au cours de leur cycle de vie, quand leur extraction ne va pas à l’encontre des dispositions applicables dans le pays d’origine. Lorsque leur production provoque des nuisances environnementales importantes mais que leur utilisation ne cause pas d’émissions nocives ou polluantes ou que les produits eux-mêmes ne contiennent pas de substances dangereuses pour l’environnement, leur mise sur le marché ne peut pas être soumise à des exigences minimales à caractère écologique faute de base légale correspondante. Ainsi, des produits dont la production est parfois synonyme de déforestation, d’appauvrissement des sols et de pertes considérables de biodiversité, peuvent être mis sur le marché sans aucune restriction.

Une nouvelle base légale complétera les réglementations existantes pour régir de manière efficace la mise sur le marché de produits dont la production provoque d’importantes atteintes à l’environnement ou contrevient aux dispositions légales en vigueur dans le pays d’origine. Cette base légale offrira également une solution pour l’introduction de futures dispositions régissant l’admission de produits (p. ex. de l’UE).

Une nouvelle disposition ancrée dans la LPE habilitera le Conseil fédéral à édicter, si nécessaire, des exigences minimales à caractère écologique pour la mise sur le marché de produits. Il pourra s’agir d’exigences applicables à la production (bonnes pratiques agricoles, p. ex.), de l’interdiction de toute culture menaçant les forêts vierges ou du renoncement à certains produits chimiques lors de l’étape de fabrication. Ce type d’exigence doit être imposé avec la plus grande retenue pour des raisons de politique commerciale. Le Conseil fédéral ne recourra à cet instrument