Rapport explicatif

librement consentis en précisant des objectifs quantitatifs et des délais. C’est uniquement dans le cas où de tels accords librement consentis ne suffiraient pas à réduire de manière substantielle les atteintes à l’environnement que le Conseil fédéral adopterait des mesures plus contraignantes. Dans l’intérêt des parties contractantes, il imposerait rapidement l’obligation de rendre compte sur les matières premières, produits et groupes de produits concernés si d’importants acteurs du marché ne participaient pas aux accords.

Les accords librement consentis entre la Confédération et l’économie sont à rechercher en priorité pour des produits ayant un impact écologique important (p. ex. le coton, la tourbe, l’huile de palme, le cacao, le café, le thé et le poisson). La prise en compte d’aspects sociaux dans ces accords est également visée. Ces accords peuvent, par exemple, avoir pour objet le respect de normes internationales de produits ou d’accords multilatéraux librement consentis dans le domaine du développement durable, ou encore l’amélioration écologique de l’assortiment ou d’une catégorie de produits.

Ces accords doivent être assortis de délais fixes et inclure des objectifs ambitieux et réalisables (p. ex. 90 % de l’huile de palme utilisée en Suisse doit provenir de modes de production durables d’ici une année cible), prévoir des règles négociées pour vérifier leur efficacité et comporter l’obligation de rendre compte régulièrement des progrès accomplis. La présentation des rapports, appuyée si possible sur des conventions internationales existantes comme la Global Reporting Initiative (GRI), est nécessaire pour assurer l’efficacité, la transparence et la crédibilité du contrôle et de la mise en œuvre des accords. L’OFEV élaborera et publiera, en concertation avec les parties contractantes, une notation des performances des entreprises sur la base de ces rapports. Cette démarche doit accroître la transparence et inciter à une réalisation rapide des objectifs.

Informations sur les produits

Nombre de produits ne comportent aucune information environnementale ou n’offrent que des informations environnementales incomplètes. Le consommateur n’est donc pas en mesure d’identifier les produits gourmands en ressources pour leur préférer des produits plus respectueux de l’environnement.

L’amélioration de la transparence écologique des marchés nécessite de fournir au consommateur des informations pertinentes, scientifiquement fondées et compréhensibles sur l’impact environnemental des produits à sa disposition. Le Conseil fédéral doit pouvoir légiférer sur les informations environnementales relatives aux produits responsables d’atteintes importantes à l’environnement, le recours à des dispositions contraignantes n’intervenant que si les approches volontaires (recommandations, accords librement consentis) ne permettent pas de réduire de manière suffisante l’utilisation des ressources dans le domaine de la consommation.

Les fournisseurs de produits portant atteinte de manière sensible à l’environnement peuvent se voir imposer d’informer les consommateurs sur les caractéristiques de leurs produits conformément aux exigences définies par le Conseil fédéral (descrip-