Rapport explicatif

que si les produits ont des effets sensibles sur l’environnement, que des mesures moins radicales ou librement consenties n’atteignent pas l’effet voulu et que les exigences s’avèrent compatibles avec les engagements pris à l’échelon international. Ces exigences seront édictées en étroite coordination avec l’UE et tiendront en outre compte des normes internationales existantes, dont le développement et le renforcement doivent par ailleurs être encouragés. L’initiative parlementaire 09.499 de la CEATE-N³⁷ prévoit elle aussi l’introduction dans la LPE de règles de mise sur le marché appliquées à certains biocarburants. Les délibérations à cet égard sont en cours.

Les dispositions concernant les conditions de mise sur le marché doivent en outre fournir une base à la promulgation de dispositions analogues au règlement sur le bois de l’UE (règlement UE n° 995/2010)³⁸. Celui-ci fixe des exigences en matière de mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois fondées sur le respect des prescriptions applicables à l’exploitation du bois dans le pays d’origine. Il vise à garantir, dans un souci de protection du climat et de la biodiversité, que le bois commercialisé a bien été récolté de manière légale. Si l’UE a opté pour cette voie, c’est qu’il est difficile de son point de vue de définir des normes supranationales d’utilisation du bois. Le règlement permet également de renforcer l’application du droit dans les pays producteurs.

Autres mesures

Dans le domaine des marchés publics, conformément à la mesure adoptée dans le Masterplan Cleantech, la Confédération doit contribuer davantage, par ses achats de produits respectueux de l’environnement et efficaces sur le plan énergétique, au développement des technologies correspondantes et au renforcement de ce marché. La révision complète de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013, a en outre permis d’introduire un monitoring contraignant de la durabilité des achats.

Près d’un tiers des denrées alimentaires est gaspillé. Une grande partie de ce gaspillage pourrait être évitée. Des efforts sont entrepris dans ce sens dans le cadre du plan d’action Economie verte, qui prévoit la mise en œuvre de mesures de sensibilisation de la population d’ici à 2014. Parallèlement, les connaissances seront approfondies et le cadre légal sera réexaminé.

En coordination avec le PNR 69 « Alimentation saine et production alimentaire durable » et la politique agricole 2014-2017, sont identifiés les défis et les potentiels associés à l’adoption par la population suisse d’une alimentation équilibrée, variée et plus économe en ressources. A cet effet, une collaboration est entamée avec les acteurs de la filière agro-alimentaire et des mesures sont en cours d’élaboration.