Rapport explicatif

en compte. La plate-forme sur l’économie verte devra en outre suivre le développement de l’engagement international.

Dans la LPE, l’article consacré à la coopération internationale en faveur de la protection de l’environnement mentionne explicitement les activités pour lesquelles la Suisse pourra accorder des contributions. Les dispositions actuelles de l’art. 53, al. 1, LPE énumérant de façon exhaustive les possibilités d’octroi de contributions, il est en effet nécessaire de compléter la base légale pour pouvoir accorder également des aides financières à des institutions internationales dont les activités conduisent à une utilisation plus efficace des ressources naturelles et donc à une réduction des atteintes à l’environnement.

Autres mesures relatives à l’engagement international (sans modification de la loi)

L’impact des accords commerciaux sur l’environnement est évalué dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action Economie verte. Les catégories de produits sur lesquelles portent des négociations donneront ainsi lieu au cas par cas à des études de faisabilité environnementale pour déterminer si les accords existants et les exigences minimales en vigueur dans le domaine de l’environnement sont respectés. Pour concevoir concrètement ces études, on se référera en particulier à l’expérience d’autres Etats membres de l’OCDE en la matière.

Afin de renforcer la responsabilité écologique du secteur des matières premières, la Suisse milite en faveur de directives internationales pour une extraction des matières premières respectueuse de l’environnement et est engagée dans un dialogue international sur ce thème. La possibilité de négocier et d’adopter des directives internationales est par ailleurs examinée.

Les mesures du plan d’action Economie verte visant à renforcer l’image de la Suisse à l’étranger dans le domaine de l’économie verte et à promouvoir les atouts de la Suisse pour l’accueil d’organisations et de processus de rang international dans le domaine de l’économie verte peuvent être mises en œuvre sans modification de la LPE.

2.3 Contribution des mesures à l’efficacité des ressources dans l’économie

Selon les experts⁴⁰, le potentiel de réduction de la pression sur les ressources naturelles pourrait atteindre environ 40 %. Il comprend les contributions de politiques existantes (comme la politique climatique et la stratégie énergétique), qui concourent déjà de manière importante à l’objectif d’efficacité des ressources dans l’économie (cf. chapitre 1.3.2). Le plan d’action Economie verte et la présente révision de la