Projet

Annexe (art. 123)

Abrogation et modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-dessous sont modifiés comme suit:

1. Code des obligations28

Art. 652a

Abrogé

Art. 752

Abrogé

Art. 1156

Abrogé

2. Code de procédure civile29

Art. 5, al. 1, let. i

¹ Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

i. la procédure d’approbation et de déclaration de force obligatoire d’une transaction de groupe visée aux art. 105 ss de la loi du ... sur les services financiers30;

Art. 47, al. 2, let. a

² Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation la participation notamment aux procédures suivantes:

a. l’octroi de l’assistance judiciaire ou la prise en charge des frais de procès par le fonds pour les frais de procès en cas de litige portant sur des services financiers;

Art. 109, al. 3

³ Les dispositions légales spéciales sur la répartition des frais de procès en cas de transaction de groupe sont réservées.