Projet

Titre 7 Dispositions finales

Art. 122 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 123 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.

Art. 124 Disposition transitoire

Une feuille d’information de base doit être établie pour les instruments financiers offerts aux clients privés avant l’entrée en vigueur de la présente loi dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.

Art. 125 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

La chancelière de la Confédération,