Projet

Art. 116a Prise en charge des frais de procès par le fonds pour les frais de

procès

¹ La juridiction compétente pour statuer sur les demandes d’assistance judiciaire statue en procédure sommaire sur les demandes de prise en charge des frais de procès par le fonds pour les frais de procès en cas de litige portant sur des services financiers selon la loi du ... sur les services financiers31.

² La fourniture d’avances et de sûretés ne peut être exigée si les frais de procès sont pris en charge par le fonds pour les frais de procès.

³ Les frais judiciaires peuvent être mis directement à la charge du fonds pour les frais de procès et des dépens peuvent être mis à sa charge ou lui être alloués.

Art. 199, al. 2, let. d

² Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:

d. dans les litiges entre un client et un prestataire de services financiers, lorsqu’une procédure est exécutée devant un organe de médiation.

Art. 251a Loi du … sur les services financiers

La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:

a. droit à la remise d’une copie du dossier du client et d’autres documents (art. 72 LSFin32);

b. procédures sur la prise en charge des frais de procès par le fonds pour les frais de procès (art. 92 ss LSFin).

3. Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs33

Art. 2, al. 3

³ Les sociétés d’investissements revêtant la forme de la société anonyme suisse ne sont pas soumises à la présente loi si elles sont cotées à une bourse suisse ou qu’elles remplissent les conditions suivantes:

a. seuls les actionnaires au sens de l’art. 10, al. 3 et 3ter, peuvent en détenir des participations;

Art. 3, al. 1

¹ Est considérée comme distribution de placements collectifs au sens de la présente loi toute proposition ou publicité pour des placements collectifs qui ne s’adressent