Rapport explicatif

clients dans le secteur financier. Certains coûts augmenteront certes pour les personnes concernées, mais avec en contrepartie une amélioration des droits des clients et, partant, de l’attrait de la place financière suisse. Les projets de loi présentent un rapport coûts/avantages équilibré dans l’ensemble et contribuent à cet attrait en tenant également compte des développements internationaux. Etablie par le DFF, l’analyse d’impact de la LSFin et de la LEFin examine en détail les conséquences pour l’économie.

4.1 Coûts et avantages des différentes mesures

4.1.1 Règles de conduite et organisation des prestataires de services financiers (LSFin)

Le respect des nouvelles règles de conduite peut engendrer des frais administratifs plus élevés pour les prestataires de services financiers. Ceux-ci doivent édicter des prescriptions internes concernant les obligations issues de la LSFin et disposer d’une organisation adéquate. Cela implique, par exemple, la mise en place de directives internes. Les dépenses supplémentaires correspondantes devraient être marginales en particulier dans les entreprises de moyenne et grande taille. Les établissements déjà assujettis comme les gestionnaires de fortune qualifiés doivent d’ores et déjà satisfaire à des exigences organisationnelles plus élevées que celles prévues dans la LSFin.

Parmi les avantages, on peut citer la qualité potentiellement accrue des services, le renforcement de la confiance dans les prestataires de services financiers et la réduction de l’asymétrie des informations entre ces derniers et les clients. La réglementation visant à éviter les conflits d’intérêt permet aux clients de prendre des décisions plus réfléchies et augmente la sécurité juridique.

4.1.2 Activité transfrontalière en Suisse

La législation en vigueur pour la fourniture transfrontalière de services financiers en Suisse peut être considérée comme libérale. Par exemple, un gestionnaire de fortune étranger pouvait jusqu’à présent s’occuper de clients en Suisse sans la moindre restriction. Une annonce auprès de l’autorité de surveillance n’était pas nécessaire.

Dans l’ensemble, la LSFin prévoit des exigences plus restrictives qu’auparavant pour une activité transfrontalière en Suisse (inscription dans le registre public). Cela permet, d’une part, de ne pas pénaliser les prestataires suisses de services financiers par rapport à leurs homologues étrangers (level playing field) et, d’autre part, de s’assurer que les clients suisses peuvent porter plainte selon le droit suisse. La protection des clients s’en trouve renforcée. L’activité transfrontalière n’est toutefois pas limitée de manière disproportionnée, par exemple en exigeant l’ouverture d’une filiale. Au final, cette réglementation devrait entraîner une hausse des coûts directs de la surveillance. A l’avenir, les gestionnaires de fortune étrangers devront satisfaire aux exigences accrues d’enregistrement et s’inscrire dans le registre public.