Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

ce qui concerne le tribunal arbitral. Quant aux mesures d’action collective, elles sont considérées comme étrangères au système juridique suisse, qu’elles tendent à «américaniser» (LU, ZG, GR, JU, FGPF, banques à vocation nationale, PLR-GE, FSAGA, UBS, ABG, ASG). Elles sont toutefois bien accueillies par plusieurs participants (dont BE, FR, BS, PS, USS, les associations de consommateurs, AFP, Avocats GE, CFA, COPTIS, SFPO, ASA et Uni-ZH). En regard de l’adoption de la motion Birrer-Heimo 13.3931 «Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments», il conviendrait en particulier d’introduire une procédure de transaction de groupe, ce que soulignent BE et le PS.

Les dispositions pénales sont jugées trop sévères, notamment en ce qui concerne la sanction de la négligence (VD, economiesuisse, SwissBanking, SEC Suisse, AIMA, AXA, Baker&McKenzie, Bär&Karrer, CS, GCO, Homburger, banques à vocation nationale, Raiffeisen, ASEB, CPS, SwissHoldings, UBS, Uni-BE Strafrecht, ABG, Vontobel, ZKB).

D’autres critiques portent sur le fait que la LSFin mêlerait règles de droit de la surveillance, de droit privé et de droit procédural civil, ce qui est considéré comme source d’insécurité juridique (usam, Homburger, ASSL, SDRCA, Validitas, Vischer). Foreign banks, Homburger et Uni-ZH déplorent que le projet ne traite pas de la responsabilité des clients, en particulier au niveau de la fiabilité des informations remises aux prestataires de services financiers.

Par ailleurs, une petite partie des participants plaident pour que le secteur de l’assurance soit exclu du champ d’application de la LSFin (PDC, PLR, UDC, economiesuisse, ACA, bipar, Groupe Mutuel, Ombudsman assurance-maladie, Lloyd’s, RMS, SDRCA, SIBA, ASA, FSAGA, Ombudsman assurance), faisant valoir que celui-ci est d’ores et déjà solidement réglementé et que certaines dispositions ne pourraient pas être appliquées en raison des spécificités propres au secteur.

La BNS demande quant à elle à être exclue du champ d’application de la LSFin, de même que la BRI. La SATC souhaite au contraire que les trusts soient eux aussi soumis à la LSFin.

3.3 LEFin

Une majorité des participants approuve explicitement ou dans leur principe les objectifs visés par la LEFin. Un partage de la surveillance entre la FINMA et un ou plusieurs organismes de surveillance est préféré à une subordination directe uniforme.

L’avant-projet est soutenu explicitement et sans réserve par BE, LU, UR, BS, GR, NE, le PS, l’ACSI, la FRC, l’ASPS, la SKS, l’OSE, Vischer et AFP. BE et GR estiment ainsi que la LEFin comble des lacunes de la réglementation et crée des conditions de concurrence équitables (BE). LU approuve la réglementation cohérente de la surveillance et UR les objectifs de la loi d’une manière générale. BS apprécie tout particulièrement la réglementation uniforme de la surveillance. NE voit les avantages principaux de la réglementation proposée dans l’extension de la surveillance prudentielle à tous les établissements financiers, dans les exigences financières et dans la conformité fiscale. Le PS approuve la réglementation et la surveillance uniformes. L’ASPS se dit notamment satisfaite de la surveillance cohérente des établissements financiers.

D’autres participants approuvent le projet sur le fond et son orientation, mais ils émettent des réserves (ZH, NW, ZG, AG, SG, TI, VS, PDC, pvl, SwissBanking, SEC Suisse, CS, SVUE, SIX, SFAMA, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, UBS, banques cantonales, ABG, banques privées, ASEB, SFAA, SFPO, Valiant, COPTIS), attirent l’attention sur certains problèmes ou proposent des règles plus sévères ou le remaniement du projet (Les Verts, AGA, ARIF, ASIP, BCCC, CCIG, CFA, ConsiliumHafner, CP, FGPF, foreign banks, FPV, PFP, GCO, PLR-GE, PUBLICA, Rüegg, BNS, GSCGI, ASA, Uni-LU, Swisscanto). La surveillance prudentielle des gestionnaires de fortune indépendants est ainsi expressément approuvée (CS, SFAMA), voire