Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

L’amélioration de la protection des clients et de la transparence est saluée. Seules quelques voix (AI, UDC, usam, alliancefinance, HKBB, PolyReg, ASSL, ZVOPS) sont sceptiques quant au besoin de légiférer en matière de services financiers et considèrent que, si besoin il y a, il convient de le faire dans le cadre de la réglementation existante (GR, TG, PDC, economiesuisse, banques à vocation nationale, OAD-FCT, PolyReg, ASA, Validitas).

La nécessité de s’inspirer de la réglementation de l’UE est reconnue, même si certains doutent que cela suffise à obtenir l’accès au marché (AI, TI, PDC, PLR, economiesuisse, usam, alliancefinance, BRP, CS, FGPF, FTAF, hfc, banques privées, SFAMA, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, UBS, Validitas, ZKB). Il conviendrait toutefois de se limiter au minimum requis pour obtenir l’équivalence et aux règles justifiées et praticables en lien avec la protection des investisseurs (notamment banques cantonales, SFAA, ZKB). A cet égard, la crainte d’un Swiss finish s’exprime à plusieurs reprises (PDC, PLR-GE, FGPF, Forum OAR, ZKB), certains considérant que certaines propositions vont d’ores et déjà au-delà des règles de l’UE (GE, Forum OAR, OAD-FCT, VQF, SIBA, bipar, Avocats GE, Lenz&Staehelin, GCO).

La classification des clients ainsi que les possibilités d’opting-out et d’opting-in sont bien accueillies, sauf par l’UDC. Il en va globalement de même pour les règles de conduite à respecter par les prestataires de services financiers, en particulier en matière d’information et de documentation (NW, GR, alliancefinance, Raiffeisen, Fiduciaire Suisse), et les mesures destinées à éviter les conflits d’intérêt (alliancefinance, Raiffeisen, SFAMA, Fiduciaire Suisse, ABG). Leur proportionnalité est cependant remise en question du côté des sceptiques (notamment alliancefinance, Raiffeisen, ASA, Fiduciaire Suisse, ASG).

La nécessité d’une formation adéquate des conseillers à la clientèle est elle aussi largement reconnue. En revanche, l’obligation d’enregistrement faite à ces derniers ne rencontre de soutien qu’auprès d’une poignée de participants (OFEV, Bär&Karrer, CFA, Gajdos, IAF, Lloyd’s, FSAGA, SFPO et ASG).

En matière d’offre d’instruments financiers, les dispositions relatives au prospectus et à la feuille d’information de base ne soulèvent pas de réelle opposition. Les propositions d’adaptation s’avèrent majoritairement d’ordre technique.

Quant à l’exercice des prétentions de droit civil, l’institution de l’ombudsman fait la quasi-unanimité, de nombreuses voix relevant que le système actuel donne entière satisfaction. Certains craignent cependant que la nouvelle réglementation n’entraîne une «étatisation» de l’ombudsman (notamment PDC, economiesuisse, Friedensrichter ZH, SwissHoldings, FSAGA). L’obligation de remise des documents est bien accueillie.

En revanche, les autres propositions en matière d’exercice des prétentions de droit civil sont critiquées et rejetées en tout ou partie, tant par les partisans du projet que par les sceptiques, à l’exception des cantons de BE, BS et NE, du PS et de la JS, des associations de consommateurs, d’AFP, de CFA et d’Uni-BE Bankrecht. D’une part, les participants considèrent que l’exercice des prétentions de droit civil doit être réglé dans le cadre du code de procédure civile et non dans une loi spéciale (GE, PLR, economiesuisse, usam, SwissBanking, alliancefinance, TF, CS, foreign banks, Friedensrichter ZH, Homburger, banques privées, SchellenbergWittmer, ASSL, SFAMA, SVIG, ASPS, SwissHoldings, UBS, Valiant, ABG, Ombudsman assurance, Vischer, Vontobel, ZKB). D’autre part, l’introduction de règles réservées au seul secteur financier ne s’avère pas judicieuse (SwissBanking, Banque alternative, AXA, TF, banques cantonales, Lenz&Staehelin, PLR-GE, SECA, SFAMA, SDRCA, SVIG, ASPS, ASA, SwissHoldings, ASG, Valiant, ABG, ZKB, Vischer).

Le renversement du fardeau de la preuve est catégoriquement rejeté, ne trouvant grâce qu’aux yeux du PS, des associations de consommateurs, de la SDRCA, des universités de Berne (Bankrecht) et Zurich, et d’AFP. La création d’un tribunal arbitral ou d’un fonds destiné à la prise en charge des frais de procès sont également refusées, dans une moindre mesure en