Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

jugée urgente (UBS). CS propose cependant de limiter le champ d’application matériel de la LEFin à la gestion de fortune et au conseil en placement. La SFAMA estime que la transformation proposée de l’actuelle architecture du droit des marchés financiers en une surveillance cohérente de la gestion de fortune à titre professionnel pour le compte de tiers est une grande chance pour la promotion de la place suisse de gestion d’actifs. CS, la SFAMA et UBS plaident toutefois en faveur d’une extension aux conseillers en placement externes dont les services à la clientèle ne se distinguent guère de ceux offerts par les gestionnaires de fortune.

Quelques participants approuvent expressément que les gestionnaires de fortune (indépendants) soient soumis à la surveillance prudentielle, mais jugent qu’à cette seule fin, l’avantprojet est inutile et lui préfèrent l’architecture actuelle «à piliers» du droit des marchés financiers (notamment banques à vocation nationale, Raiffeisen et ZKB). Homburger attire l’attention sur les risques que présente la transposition de certaines règles dans une loi exhaustive sur les établissements financiers et craint que des modifications apparemment purement rédactionnelles puissent provoquer des incertitudes et que certaines dispositions dans des domaines spécifiques (par ex. celui des placements collectifs de capitaux) ne se prêtent pas à une réglementation générale des établissements financiers. Certains s’inquiètent des conséquences financières possibles de la LEFin pour les petits et plus petits gestionnaires de fortune (ZH, FR, AG, TG, TI, VD, JU, PLR, pvl, UDC, economiesuisse, SEC Suisse, AGA, alliancefinance, CCIG, Forum PME, OAD-FCT, PolyReg, Fiduciaire Suisse).

L’obligation de vérifier la conformité fiscale lors de l’acceptation de valeurs patrimoniales (art. 11 AP-LEFin) obtient le soutien explicite des cantons de ZH, BS, NE et de l’ASEB. En revanche, la disposition est rejetée, ou du moins critiquée, parce que sa portée dépasse les normes internationales ou qu’elle deviendra caduque lors de l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR). La création d’un nouvel organisme de surveillance (art. 82 AP-LEFin) rencontre l’approbation des cantons de BS et du VS, de la SFAMA, de FindlingGrey et du Groupe Mutuel. Par contre, la majorité de participants qui se sont exprimés sur ce point prônent plutôt un rejet de cette disposition.

L’OAR FSA/FSN et la SATC expriment des points de vue particuliers. L’OAR FSA/FSN craint que les deux projets de lois ne mettent en péril le secret professionnel car une autorité de surveillance au sens de la LEFin ne serait pas soumise au secret professionnel et aurait un droit de regard sur les dossiers des avocats et des notaires. La SATC souhaite explicitement l’extension du champ d’application aux trust and company service providers (TCSP).

Rejettent le projet de loi dans son ensemble notamment les cantons d’AI et de TG, le PLR et l’UDC, economiesuisse, le Forum OAR, l’OAD-FCT, PolyReg, Fiduciaire Suisse, l’ASG et VQF, de même que Validitas et le SFBV. Greenpeace et le WWF rejettent l’objet au motif qu’il ne prévoit pas de conditions quant à la prise en considération et à la publication des risques environnementaux et sociaux.

En ce qui concerne les tâches et notamment les obligations de contrôle des offices du registre du commerce prévues dans l’avant-projet, BE est de l’avis que des questions se posent et recommande d’éclaircir certains points essentiels, par exemple sous l’angle de la protection contre la tromperie et la confusion (art. 14 AP-LEFin)