Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

 distribution (foreign banks). A cet égard, plusieurs participants estiment que la distribution

de placements collectifs devrait également être intégrée à la LSFin (AIMA, BlackRock, Lenz&Staehelin);

 offre publique (notamment cercle des personnes concernées, terme «achat») (GE, UDC,

economiesuisse, SwissBanking, alliancefinance, Bär&Karrer, CS, Homburger, Lenz&Staehelin, SECA, SIX, SVIG, ASPS, Swisscanto, SwissHoldings, UBS, Vontobel, ZKB).

Certains participants demandent aussi de ne pas définir les collaborateurs des prestataires de services financiers comme étant eux-mêmes des prestataires de services financiers et d’introduire une nouvelle définition, à savoir celle de fournisseur (AIMA, Bär&Karrer, qui souhaiteraient aussi introduire le terme de produit d’investissement; CS, Lenz&Staehelin UBS, Vontobel).

1.1.3 Classification des clients, opting-out et opting-in (art. 4 s. AP-LSFin)

A l’exception de l’UDC et d’alliancefinance qui la rejettent, la classification des clients proposée à l’art. 4 AP-LSFin suscite essentiellement des remarques d’ordre technique et des demandes de clarification. D’une part, la classification devrait être mieux harmonisée avec la LPCC (GE, economiesuisse, Avocats GE, banques cantonales, Chambre fiduciaire, UBS) et alignée sur la réglementation européenne (AIMA, Bär&Karrer, GCO, Homburger, Lenz&Staehelin, PLR-GE, ZKB). A cet égard, plusieurs participants demandent d’utiliser «contrepartie éligible» de préférence à «client institutionnel» (economiesuisse, Swissbanking, AIMA, AXA, Bär&Karrer, BlackRock, CFA, CS, foreign banks, Homburger, banques privées, SFAMA, UBS, Vontobel, ZKB). D’autre part, il conviendrait de préciser que la catégorie «clients professionnels» englobe tant les clients suisses qu’étrangers (SFAMA) et que les clients potentiels sont également considérés comme clients au sens de l’al. 1 (Homburger, Lenz&Staehelin, Chambre fiduciaire, Uni-ZH). La notion de «trésorerie professionnelle» devrait être définie (Lenz&Staehelin, Vischer) – voire abandonnée (Homburger, Uni-ZH) –, tout comme celle de «particulier fortuné» (SwissBanking, banques privées, SFPO, Chambre fiduciaire, Vontobel) dont l’interprétation est souhaitée suffisamment large pour permettre d’inclure également les personnes morales, sociétés de personnes, trusts, véhicules d’investissement privés et autres structures juridiques de patrimoine (AIMA, Lenz&Staehelin, SATC). Le Conseil fédéral devrait également se voir attribuer la compétence de désigner d’autres catégories de clients institutionnels (Bär&Karrer, CS, Homburger, ZKB).

Devraient également être considérés comme clients professionnels: les véhicules d’investissement privés (SwissBanking, CS, foreign banks, Homburger, UBS, Vontobel, ZKB), les grandes entreprises au sens de MiFID (Bär&Karrer, SECA), les sociétés des groupes et conglomérats financiers ou d’assurances (Homburger), les fondations de placement (Homburger), les sociétés qui remplissent certains ratios financiers (ZKB), les gestionnaires de fortune (GSCGI), les sociétés actives dans le négoce de l’énergie ou la gestion de portefeuilles de dérivés de l’énergie et sur certificats d’émission (swisselectric), les clients disposant de connaissances en matière de finances (Uni-ZH). En ce qui concerne les institutions de prévoyance, l’ASIB demande à ce que même celles disposant d’une trésorerie professionnelle soient qualifiées de clients privés, alors que CS et le SVIG sont d’avis qu’elles appartiennent à la catégorie des clients institutionnels.

Les possibilités d’opting-out et d’opting-in ne sont pas contestées. Toutefois, les critères, et plus globalement la formulation, devraient être harmonisés avec la LPCC (Avocats GE, COP-TIS, CP, GSCGI, Lenz&Staehelin, OAD-FCT, banques privées, UBS, ZKB), ou encore avec MiFID (AIMA, GCO, banques privées). A la terminologie utilisée sont préférées les notions d’«opting-up» et «opting-down» (SwissBanking, AIMA, CS, foreign banks, Homburger, banques cantonales, SFAMA, UBS, Uni-ZH, Vontobel, ZKB). La possibilité d’opting-out devrait