Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

D’autres argumentent dans le même sens et demandent que les produits financiers complexes, dont doit aussi faire partie l’hypothèque, soient listés dans l’ordonnance et que les règles étendues de la loi leur soient appliquées (Les Verts).

Au niveau de la terminologie, il a été fait remarquer, en rapport avec la qualification des obligations convertibles comme titres de participation (art. 3, let. b, ch. 1, AP-LSFin), que ces obligations sont considérées comme des titres de créance selon la pratique du marché suisse des capitaux et les règles de la SIX. Le classement parmi les titres de participation de titres de créance permettant l’acquisition de titres de participation par conversion ou exercice du droit qui y est titrisé pourrait entraîner des constellations problématiques. En particulier, de tels titres ne profiteraient pas de l’exception prévue à l’art. 52, al. 2, AP-LSFin; les emprunts traditionnels convertibles et à option ainsi que les nouveaux instruments de capital réglementaires tels que les contingent convertible bonds (CoCo) ou les emprunts à conversion obligatoire ne pourraient ainsi plus être émis en Suisse en temps utile (Homburger, CS, SVUE, SwissHoldings, UBS, SwissBanking, Vontobel, Lenz&Staehelin).

Il est donc souhaité soit de remanier le terme de valeur mobilière ou titre, soit de renvoyer à la formulation de la LEFin et d’inclure les produits structurés (art. 3, let. b, ch. 4, AP-LSFin) dans les titres de créance en raison de leur propriété obligataire (Homburger, ASPS, CS, SwissHoldings, UBS, SwissBanking, Vontobel, Lenz&Staehelin).

En ce qui concerne les produits d’assurance, les assureurs demandent (dans le cadre de leur requête générale de ne pas les soumettre à la LSFin) de supprimer du catalogue des instruments financiers les polices d’assurance-vie susceptibles de rachat (ASA, Groupe Mutuel, Ombudsman assurance, FSAGA, SIBA, SDRCA, cette dernière souhaitant par contre définir comme instruments financiers les opérations de capitalisation et les opérations tontinières). D’un autre côté, la prise en compte des «assurances-vie susceptibles de rachat» dans les instruments financiers (art. 3, let. b, ch. 6, AP-LSFin) est saluée expressément (CFA, laquelle souhaite même une extension à tous les produits d’assurance avec composantes d’économie ou d’érosion du capital). Une définition de l’assurance-vie susceptible de rachat a même été proposée (Bär&Karrer).

Ne devraient pas être qualifiés de services financiers: la garde de valeurs patrimoniales pour le compte de clients (usam, Homburger, banques cantonales, Validitas, Vontobel, ZKB), la tenue de compte (usam, SwissBanking, CS, Homburger, banques à vocation nationale, banques cantonales, Raiffeisen, SchellenbergWittmer, Valiant, Validitas, Vontobel, ASG, ZKB) et l’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers (economiesuisse, Homburger, Validitas, ZKB). Il conviendrait en outre de prévoir des allégements pour les actions, obligations et opérations d’exécution pure (banques à vocation nationale, banques cantonales).

Certaines notions mériteraient par ailleurs d’être précisées:

 gestion de fortune, conseil en placement et service de placement non accompagné de con-

seil (SwissBanking, AIMA, CS, banques cantonales, Lenz&Staehelin, UBS, Vontobel, ZKB). Pour swisselectric, il importe d’exempter les transactions de couverture avec des dérivés électriques exécutées au nom et pour le compte de l’entreprise électrique mais dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de client;

 conseiller à la clientèle (Bär&Karrer, Homburger, Raiffeisen, SchellenbergWittmer, Validi-

tas, Vontobel, ZKB);

 fournisseur, émetteur et producteur de produits financiers (CS, Bär&Karrer, Homburger,

Lenz&Staehelin, SchellenbergWittmer, SECA, SFAMA, SIX, Swisscanto, Chambre fiduciaire, Uni-ZH, Vontobel, ZKB);