Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur

les services financiers (LSFin) et à la loi sur les établissements financiers (LEFin)

être offerte à tous les clients privés, même non fortunés (ZH, OW, UDC, alliancefinance, Bär&Karrer, Homburger, banques à vocation nationale, banques cantonales, Fiduciaire Suisse, Validitas). Pour certains, la faculté pour les clients institutionnels d’être traités comme des clients privés va trop loin et engendre des charges disproportionnées pour les prestataires (OW, GE, usam, SwissBanking, banques cantonales, Raiffeisen, Validitas, Vontobel, ZKB). A cet égard, Uni-ZH propose d’accorder des allégements aux prestataires locaux, par exemple en les autorisant à renoncer à une classification des clients s’ils attestent traiter tous leurs clients comme des clients privés. Une possibilité d’opting-out devrait également être offerte aux clients professionnels (Bär&Karrer, Homburger, ZKB) ainsi qu’aux petites entreprises (SECA).

Certains craignent que la formulation potestative n’incite les prestataires à inviter leurs clients privés à s’inscrire en qualité de clients professionnels, raison pour laquelle la faculté d’optingout conformément à l’al. 1 doit expressément être soumise à des conditions supplémentaires (PDC, PS, ACSI, AFP, FRC, SKS). Pour BX, les clients doivent tous être informés de leur statut et des possibilités d’opting-out et d’opting-in, et non seulement ceux qui ne sont pas des clients privés, alors que la Chambre fiduciaire et le SVUE jugent l’information des clients professionnels superflue.

1.2 Exigences quant à la fourniture de services financiers

1.2.1 Principe (art. 6 AP-LSFin)

Les participants approuvent majoritairement l’introduction de règles de conduite relevant du droit des marchés financiers et applicables aux prestataires de services financiers. Outre de nombreux représentants de la branche, les associations de consommateurs et la plupart des partis politiques, divers cantons se prononcent sur le fond en faveur de la réglementation (BE, BS, FR, LU, NE, VS, ZG, ZH). De plus, certains d’entre eux soulignent que les règles proposées devront respecter le principe de proportionnalité et rester d’un coût acceptable (AG, GE, JU, SG). Peu de cantons jugent la nouvelle réglementation totalement superflue ou doutent qu’elle atteigne les objectifs visés (AI, GR, TG, SZ). L’UDC, BRP et HKBB s’opposent globalement à l’introduction de nouvelles règles de conduite.

Les principes énoncés à l’art. 6 AP-LSFin sont peu commentés par les participants. Swiss-Banking, foreign banks et CS proposent des précisions. En particulier, toutes les dispositions spéciales – et non seulement les règles plus sévères – doivent primer les règles de conduite de la LSFin (SwissBanking, CS). Foreign banks exige par ailleurs que les règles de conduite étrangères s’appliquent aux clients domiciliés à l’étranger dans la mesure où elles sont équivalentes aux règles suisses. Selon SwissBanking, la défense des intérêts du client et le devoir de diligence peuvent être intégralement biffés à l’art. 6, al. 2, AP-LSFin. Homburger se rallie à ce point de vue.

1.2.2 Obligation d’information (art. 7 ss AP-LSFin)

Les participants se déclarent favorables à un niveau de transparence adéquat sur les marchés financiers et, par conséquent, à l’établissement de devoirs d’informer. Ils approuvent notamment le principe selon lequel les clients doivent être protégés par une transparence suffisante et non par des mesures qui les entravent dans leur comportement d’investisseur (parmi d’autres SwissBanking, economiesuisse, SFAMA, ACSI, Uni-BE Bankrecht). La plupart des partis politiques (cf. les avis du PBD, du pvl, du PS et du PLR) et de nombreux cantons (dont BL, NW et OW) abondent dans le sens d’une grande transparence des marchés financiers.

Toutefois, de multiples propositions sont faites quant à la formulation concrète du projet mis en consultation. Elles se focalisent notamment sur la différence entre l’information liée aux