Rapport explicatif

Consultation 2013/64: Révision totale de l'ordonnance sur les banques (OB) · 19 pages

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Rapport explicatif relatif à la révision totale de l’ordonnance sur les banques

2.7. Chapitre 7: Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique

Art. 60 à 66: Plan d’urgence et amélioration de la capacité d’assainissement et de liquidation

Le chap. 7 reprend les prescriptions actuelles relatives au plan d’urgence des banques d’importance systémique (art. 21 à 22b), sans aucune modification matérielle.

2.8. Chapitre 8: Dispositions finales de la modification du…

Art. 67: Modification d’autres actes législatifs

Les modifications d’autres actes législatifs figurent à l’annexe I.

Il s’agira de corriger les renvois à l’OB, sur la base de la nouvelle structure de l’ordonnance et de la numérotation modifiée des articles, dans l’ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR)⁸, l’ordonnance sur les droits de timbre (OT)⁹, l’ordonnance sur les fonds propres (OFR)¹⁰, l’ordonnance sur les liquidités (OLiq)¹¹, ainsi que dans l’ordonnance sur les bourses (OBVM)¹². En outre, l’OLiq et l’OFR doivent être adaptées aux nouvelles

prescriptions relatives à l’établissement des comptes.

Par ailleurs, l’OFR nécessite des modifications plus complètes, qui sont commentées en détail au ch. 2.9 ci-dessous.

Art. 68: Disposition transitoire

Le nouvel art. 68 reprend sans modification l’actuel art. 62c, qui est la seule disposition transitoire encore valable de la modification de l’OB du 1^erjuin 2012.

2.9. Modifications de l’OFR

En mai 2013, la FINMA avait déjà annoncé à ses assujettis les adaptations de l’OFR décrites ci-dessous, dans un document intitulé «FAQ: Bâle III». Il s’agit d’éclaircissements sur quelques points apparus dans le cadre d’un processus d’assurance de la qualité (autoévaluation de la mise en œuvre du dispositif de Bâle III en Suisse suivant le principe d’une mise en œuvre de «Bâle pur»). Cette autoévaluation a eu lieu dans le cadre du «Regulatory Consistency Assessment Programme» (RCAP) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. En outre, certaines incohérences doivent être corrigées, à commencer par la disparité de couverture en fonds propres, apparue le 1^erjanvier 2013, entre les financements

d’immeubles d’habitation selon l’approche suisse ou selon l’approche standard

internationale.

Un RCAP vérifie la cohérence de la mise en œuvre nationale de Bâle III avec le standard international. Le résultat de cet audit est publié et constitue un label de qualité pour la réglementation bancaire, et donc aussi pour la place financière suisse. Le Comité de Bâle a attribué la note positive «largely compliant» au domaine très important des fonds propres pris en compte. Cependant, ette appréciation a été faite sous réserve que la réglementation soit précisée dans les meilleurs délais pour corriger les incohérences dans la mise en œuvre suisse de Bâle III relevées par le Comité de Bâle. Sans un tel engagement, le résultat aurait