Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision totale de l’ordonnance sur les banques

1. Introduction

1.1. Contexte

La loi sur les banques (LB) a été largement révisée à la suite de la crise financière de 2008, afin d’y inscrire les mesures adoptées pour renforcer la stabilité du secteur bancaire et résoudre le problème des banques trop grandes pour être mises en faillite (too big to fail). La mise en œuvre des nouvelles dispositions légales a ensuite nécessité une révision partielle de l’ordonnance sur les banques (OB), ainsi qu’une révision totale de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres (OFR)¹. Or, après sa révision, la structure de l’OB perdit encore en clarté.

Avec la révision des prescriptions relatives aux comptes annuels du chap. IV LB et

l’adoption, également dans la LB, du chap. 13a sur les avoirs en déshérence (art. 37l et 37m) – qui sont autant de dispositions devant aussi être mises en œuvre au niveau de l’ordonnance –, une révision totale de l’OB devient inévitable.

1.2. Principaux éléments de la révision totale formelle de l’ordonnance sur les banques

Alors que les nouvelles dispositions sur l’établissement des comptes (art. 25 à 42) et sur les avoirs en déshérence (art. 45 à 59) modifient l’OB sur le plan matériel, les autres

modifications ne sont pour la plupart que des adaptations formelles.

L’OB révisée comporte huit chapitres:

1. Dispositions générales (art. 1 à 6);

2. Autorisations (art. 7 à 19);

3. Groupes et conglomérats financiers (art. 20 à 24);

4. Etablissement des comptes (art. 25 à 42);

5. Garantie des dépôts (art. 43 et 44);

6. Avoirs en déshérence (art. 45 à 49);

7. Dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique (art. 60 à 66);

8. Dispositions finales (art. 67 à 69).

Les articles ont été entièrement renumérotés et présentent un titre et un renvoi à la LB.

Le chap. 1 du projet indique quel est l’objet de l’ordonnance (art. 1) et donne un certain nombre de définitions (art. 2 à 6). Vous trouverez en annexe du présent rapport un tableau de concordance présentant le nouvel ordre des dispositions par rapport à l’OB actuelle.

1.3. Principaux éléments de la révision matérielle de l’ordonnance sur les banques

1.3.1. Prescriptions relatives à l’établissement des comptes

Les prescriptions relatives à l’établissement des comptes sont commentées dans un rapport séparé, avec les dispositions d’application de la FINMA.

1.3.2. Avoirs en déshérence

Les tentatives entreprises de 2000 à 2010 pour régler le problème des avoirs en déshérence dans le cadre d’une réglementation de droit public ou en complétant ponctuellement le code civil, le code des obligations et le droit procédural se sont toutes soldées par un échec: les