Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision totale de l’ordonnance sur les banques

Annexe 2, ch. 1.2

La condition «pour autant que la créance soit libellée dans la monnaie du pays et refinancée dans cette même monnaie» a été introduite par souci de cohérence avec les standards minimaux de Bâle (cf. paragraphe 54 de la réglementation de Bâle II).

3 Conséquences

La partie formelle de la révision totale de l’OB n’aura aucune incidence sur l’économie dans son ensemble.

Les modifications matérielles de l’OB mettent en œuvre les dispositions légales récemment entrées en vigueur ou qui restent à introduire. Ainsi, la révision des prescriptions en matière d’établissement des comptes suit le nouveau droit relatif à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes, selon la révision du code des obligations entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013. Quant au nouveau chapitre 6 sur les avoirs en déshérence, il correspond au mandat donné au Conseil fédéral par les art. 37l, al. 4 et 37m, al. 4, LB. La nouvelle

réglementation résoudra un problème de longue date des banques et simplifiera les

procédures en vigueur jusqu’ici pour les avoirs en déshérence.

Le produit de la liquidation des comptes en déshérence reviendra à la Confédération. Il est trop tôt pour avancer une estimation en la matière.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité et légalité

Les nouvelles dispositions se fondent sur les articles de la loi sur les banques indiqués en référence sous le titre de chaque article.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Il n’existe pas d’engagement dont il faille vérifier la compatibilité avec le présent projet.

4.3 Délégation de compétences législatives

Les bases légales permettant de concrétiser les règles relatives aux avoirs en déshérence dans le cadre de l’autorégulation figurent à l’art. 7, al. 3, LFINMA¹⁷.

5 Entrée en vigueur

La révision totale de l’OB entrera en vigueur en même temps que l’art. 37m LB le 1^erjanvier 2015.

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RS 956.1