Rapport sur les résultats
Consultation 2013/69: Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée · 80 pages
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L'UDC considère qu'un effectif réglementaire de 100 000 militaires est insuffisant, en particulier si plusieurs cantons doivent être protégés en même temps. Pour que l'armée puisse remplir sa mission constitutionnelle, elle a impérativement besoin d'un effectif de 120 000 militaires.
Le PS comprend qu'en raison de la tendance sensiblement plus marquée à repousser toujours davantage les cours de répétition, la réserve de la disponibilité doive être revue à la hausse, afin de pouvoir couvrir l'effectif réglementaire et l'effectif réel même au niveau inférieur de la troupe. Cependant, le PS ne comprend pas qu'on puisse tirer profit de cette contrainte pour contourner la décision du Parlement du 29 septembre 2011 de réduire l'effectif de l'armée active de 20 000 militaires et de supprimer la réserve de l'armée sans la remplacer. Le PS proteste vivement contre la tentative du DDPS de passer outre la décision du Parlement. Le PS attend du rapport définitif sur le DEVA des affirmations claires sur la manière dont la décision parlementaire doit être mise en œuvre, et ce non seulement au niveau d'un nouvel effectif réglementaire fixé, mais aussi en ce qui concerne l'effectif réel défini, comme dans le cadre de l'Armée XXI. Le PS demande la réduction de l'effectif à 50 000 militaires.
L'USAM demande un effectif de « 100 000 personnes », qui ne puisse pas être revu à la baisse, quelles que soient les circonstances.
Pour l'ASIN, l'effectif de 100 000 militaires astreints est en décalage avec les tâches constitutionnelles de l'armée, les menaces potentielles, en particulier pour la sécurité intérieure, et le principe de milice. Les chiffres relatifs à l'effectif doivent être examinés avec soin, en particulier en ce qui concerne la capacité à durer et les relèves lors d'un engagement 24 heures sur 24 dépassant sept jours. Selon l'évaluation de l'ASIN, l'armée a besoin d'un effectif réglementaire d'au moins 120 000 militaires, outre des réserves en personnel suffisantes, pour remplir ses tâches constitutionnelles.
Pour la CMEP, l'effectif réglementaire doit compter au moins 100 000 militaires, voire plus.
Pour le GSSA, la réduction de l'effectif réglementaire n'est qu'une diminution de façade, car en raison de la réduction de la durée du service, le nombre de personnes entrant au service militaire chaque année reste à peu près le même que ces vingt dernières années.
La CNAM demande un effectif d'au moins 100 000 militaires, qui soit conforme au profil de prestations et à une durée d’engagement potentielle (capacité à durer).
Pour PL, l'effectif de l'armée est le résultat du taux de recrutement multiplié par le nombre d'années de service, après déduction des départs. Le fait que la politique fixe des limites à l'effectif doit être considéré comme fondamentalement problématique. PL plaide en faveur d'une adaptation des critères d’aptitude aux différentes exigences militaires (aptitude différenciée). Ainsi, le taux d'inaptitude, actuellement élevé, qui commence à remettre en question la notion même de système de milice, pourrait à nouveau être relevé. Selon PL, l'effectif de l'armée devrait s'élever à au moins 150 000 militaires, ou 200 000 comme jusqu'à présent. Avec 100 000 militaires, si on déduit tous ceux qui sont affectés à la logistique, aux affaires sanitaires, etc., il en reste trop peu pour les troupes de combat en tant que telles, et donc pour la défense.
PM attend du Parlement qu'il impose la décision de la majorité en son sein en ce qui concerne l'effectif de l’armée. L'effectif de l'armée doit s'élever à au moins 100 000 militaires.
L'ASF, la SSO et l'ASSO demandent une certaine souplesse en ce qui concerne l'effectif de l'armée prescrit par la loi, lequel – sur la base de considérations d'ordre stratégique –, doit se situer entre 100 000 et 120 000 militaires. Un effectif réglementaire de 100 000 hommes représente le minimum absolu, au-dessous duquel on ne saurait descendre. C'est le seul moyen de garantir un effectif du personnel suffisamment élevé (notamment pour le recrutement de la relève des cadres) pour assurer le plus grand nombre possible de relèves et éviter ainsi qu'en situation de crise, les mêmes personnes doivent maintenir un engagement de longue durée. Cela permet également de prendre dûment en compte les besoins de l'économie.