Rapport sur les résultats

Consultation 2013/69: Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l'armée · 80 pages

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La CNAM rejette la fixation d'une limite à cinq millions de jours de service. L'exécution de la mission constitue la plus haute priorité.

Pour PL, la directive politique prévoyant un plafond de cinq millions de jours de service est une mesure de pur populisme, choisie de manière arbitraire et irréaliste.

PM demande qu'on renonce à fixer une limite arbitraire de cinq millions de jours de service.

L'ASF, la SSO et l'ASSO demandent qu'on renonce à fixer une limite à cinq millions de jours de service par an. L'exécution de la mission constitue la plus haute priorité.

L'ASsgtm estime que le nombre de cinq millions de jours de service par an n'a pas de sens, car en fin de compte, l'accomplissement de la mission constitue la plus haute priorité. En partant du principe que l'armée ne convoque son personnel que lorsque les circonstances l'exigent, le fait de limiter les jours de service engendre une charge administrative inutile et prive l'armée de la souplesse dont elle dispose en termes de personnel. De plus, l'ASsgtm craint que la gestion des jours de service soit un motif pour renoncer encore davantage aux cours de formation et de perfectionnement.

Pour le FFD et 93 particuliers, les directives politiques (5 millions de jours de service, 100 000 militaires, 4,7 milliards de francs) ont été fixées de manière arbitraire et reposent sur un rapport sur la politique de sécurité politiquement faible. Les chiffres ne sont pas coordonnés entre eux et ne s'inscrivent pas non plus dans une doctrine claire. L'armée est sousfinancée même avec 5 milliards de francs, et ne peut pas effectuer les acquisitions nécessaires. lls rejettent catégoriquement un tel imbroglio de chiffres.

La FST plaide en faveur d'au moins cinq millions de jours de service par an pour l'ensemble des militaires.

L'ASTML rejette la fixation d'une limite à cinq millions de jours de service par an.

Transfair salue la diminution prévue des jours de service. Cela permettra de mieux prendre en compte les besoins des militaires. On peut également s'attendre à ce que l'obligation de servir soit ainsi mieux acceptée.

L'AdI demande qu'on renonce à fixer une limite annuelle aux jours de service, condition indispensable pour que le profil des prestations puisse être rempli de manière crédible.

Résultat relatif aux jours de service Qui < 5 mil- 5 millions Pas de Abstention Total lions limite Cantons 1 1 2426

Partis 1 67

Assemblée faîtière de communes, 11

villes, régions de montagne Assemblée 44

faîtière de l'économie POLSEC/Police 10 515

militaire Autres 2 3 1823

Particuliers 93 7100

Total 0 3 108 0 65176