Rapport explicatif

pas ; d’autre part, pour une partie des demandes traitées dans le cadre d’une procédure accélérée, une décision pourra certes être prononcée rapidement, mais le renvoi de l’intéressé ne pourra pas être exécuté durant son séjour dans un centre de la Confédération. Dans ces deux cas de figure, les personnes concernées pourraient être attribuées à un canton ultérieurement. Par ailleurs, la composition effective des demandes peut changer (proportion de procédures Dublin, nécessité de clarifications, etc.).

Encourager le retour volontaire des requérants d’asile dont la demande a été rejetée constitue un autre élément essentiel de la restructuration du domaine de l’asile. A cet effet, des entretiens de conseil en vue du retour doivent être menés avec eux le plus tôt possible dans les centres de la Confédération afin de leur fournir des informations complètes sur les offres d’aide au retour existantes. En principe, les intéressés doivent pouvoir, à chaque étape de la procédure, bénéficier de ces conseils et opter pour un départ volontaire au moyen de l’aide au retour.

Quant aux personnes autorisées à rester en Suisse, elles doivent être intégrées le plus rapidement possible.

2.3 Déroulement de la procédure d’asile

Cf. à ce sujet le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons du 29 octobre 2012¹².

2.3.1 Phase préparatoire (art. 26 P-LAsi)

Le dépôt d’une demande d’asile dans un centre de la Confédération entraîne l’ouverture de la phase préparatoire, dont la durée maximale est de 21 jours civils (sauf pour les procédures Dublin, cf. ci-dessous). Toutefois, la durée de la phase préparatoire est fonction des besoins de chaque cas ; dans les cas simples, elle peut donc n’être que de quelques jours. Par conséquent, il ne serait pas judicieux de fixer une durée identique pour toutes les demandes. La phase préparatoire a déjà donné lieu à une réglementation légale lors de la dernière révision de la LAsi (cf. art. 26 LAsi dans sa version modifiée du 14 décembre 2012, premier volet¹³). Il importe de reprendre pour l’essentiel cette réglementation dans le cadre de la présente révision (art. 26 P-LAsi).

La phase préparatoire permet de procéder, dès l’arrivée du requérant au centre de procédure, à toutes les clarifications préliminaires nécessaires pour ouvrir et mener à bien une procédure d’asile. Elle doit notamment faciliter l’organisation de l’audition sur les motifs d’asile, qui a lieu ultérieurement, et ainsi le respect des délais de traitement des demandes d’asile, relativement courts.

La phase préparatoire sert également à relever et enregistrer les données personnelles des requérants. Par ailleurs, l’identité déclinée, les moyens de preuve fournis, de même que les documents de voyage et papiers d’identité présentés sont contrôlés et d’autres clarifications concernant l’identité et la provenance de l’intéressé sont effectuées. S’agissant des cas Dublin, une éventuelle demande de prise ou de reprise en charge doit déjà être déposée durant cette phase auprès de l’Etat Dublin compé-