Rapport explicatif

manière adéquate et déclarées en temps voulu conformément à l’ordonnance sur la déclaration. Il faudra également veiller à ce que le personnel soignant chargé de ces tâches dispose des compétences transculturelles nécessaires et que des interprètes certifiés soient présents lors de l’examen médical en cas de problèmes de compréhension. Là encore, il sera possible d’y renoncer lorsqu’il sera manifeste qu’il s’agit d’un cas de peu de gravité sur le plan médical.

Les procédures Dublin sont particulières. La phase préparatoire ne dure pas plus de 10 jours civils. La demande de prise ou de reprise en charge doit donc être adressée à l’Etat Dublin compétent au plus tard à l’expiration de ce délai. Si l’interrogation d’Eurodac au début de la phase préparatoire donne un résultat positif, la demande est envoyée immédiatement.

S’agissant des demandes de réexamen et des demandes multiples, aucune phase préparatoire n’est, en principe, prévue (art. 111b, al. 1 et 111c, al. 1, P-LAsi).

Durant la phase préparatoire, les requérants d’asile sont hébergés dans un centre de la Confédération (voir art. 24, al. 2, let. a, P-LAsi et ch. 2.3.6).

2.3.2 Procédure de première instance (art. 26b ss P-LAsi)

La procédure d’asile proprement dite (procédure accélérée ou procédure Dublin) commence dès que la phase préparatoire est achevée. Son déroulement est bien précis et les différentes étapes doivent être respectées. Cette procédure cadencée dure entre 8 et 10 jours civils (art. 37, al. 1, P-LAsi) et comprend les étapes suivantes :

• préparation de l’audition sur les motifs d’asile ;

• audition sur les motifs d’asile ;

• autre avis éventuel du représentant légal, tri entre procédures accélérées et

procédures étendues ;

• projet de décision sur l’acceptation ou le rejet de la demande d’asile et sur une

éventuelle admission provisoire ;

• avis du représentant légal sur le projet de décision ;

• rédaction finale de la décision ;

• notification de la décision au représentant légal avec copie au requérant ;

• réserve (par ex., si une audition supplémentaire s’impose ou s’il s’avère néces-

saire de se procurer rapidement un document).

S’il ressort de l’audition sur les motifs d’asile qu’une décision d’asile ne peut être rendue en première instance au terme d’une procédure accélérée (par ex., parce que des mesures d’instruction supplémentaires s’avèrent nécessaires), le traitement de la demande d’asile se poursuit dans le cadre d’une procédure étendue et le requérant est attribué à un canton, dans lequel il sera alors hébergé (triage, cf. art. 26d P-LAsi).

L’audition sur les motifs d’asile est cependant toujours menée dans le centre de procédure (sauf pour les procédures Dublin, pour lesquelles aucune audition n’est prévue, même si le droit d’être entendu reste quand même garanti). L’organisation s’en trouve ainsi simplifiée au maximum.

Afin de pouvoir mener une procédure cadencée et rapide et ce, même en cas de fortes fluctuations du nombre de demandes d’asile, les participants à la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013 ont convenu que la Confédération et les