Rapport explicatif

qu’il s’agit d’un jugement de dernière instance, il entre en vigueur le jour où il est rendu (ou le jour de sa notification orale ; cf. art. 111a^bis, al, 2 et 3, P-LAsi).

Si le TAF constate, s’agissant d’un recours contre une décision prise dans le cadre d’une procédure accélérée, que des mesures d’instruction supplémentaires s’imposent, le dossier est renvoyé à l’ODM et une procédure étendue est engagée.

Pendant la procédure de recours, des conseils en vue du retour sont prodigués de manière intensive aux requérants.

Les requérants d’asile sont hébergés dans les centres de la Confédération durant la procédure de recours contre une décision prise dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin. L’hébergement peut avoir lieu, selon le cas, dans des centres de procédure, des centres d’attente ou des centres de départ (cf. art. 24 P-LAsi et ch. 2.3.6).

2.3.4 Exécution des renvois

C’est le canton abritant le centre de la Confédération qui est compétent pour exécuter le renvoi au terme d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin, à moins que les cantons ne conviennent entre eux d’autres règles de compétence (par un concordat, par ex., cf. art. 46, al. 1^bis, P-LAsi). Vu le nombre élevé de renvois, les manières de procéder des autorités compétentes en matière de migration et des services de police sont bien rodées. En outre, les longs trajets sont rares. L’exécution des renvois gagne ainsi en efficacité. Sur 24 000 demandes d’asile déposées par an, on estime que jusqu’à 5000 requérants environ pourraient être transférés dans l’Etat Dublin compétent ou renvoyés dans leur Etat d’origine directement à partir des centres de la Confédération.

Exécution des renvois au terme d’une procédure accélérée :

Le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons prévoit de répartir entre les cantons les requérants d’asile faisant l’objet d’une procédure accélérée lorsque l’exécution de leur renvoi ne semble pas réalisable dans les 60 jours après l’expiration du délai de recours. Au besoin, une aide d’urgence leur est accordée et le canton devient alors compétent pour exécuter le renvoi (comme dans la procédure étendue). Pour des raisons de flexibilité, ce délai n’est pas stipulé dans la loi sur l’asile. Par ailleurs, la durée du séjour dans les centres de la Confédération ne doit, en règle générale, pas dépasser, dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin, respectivement 100 et 140 jours suivant la réception de la demande d’asile. Le séjour peut être prolongé d’une durée raisonnable si cela permet de clore rapidement la procédure, par exemple lorsque l’exécution du renvoi à partir d’un centre de la Confédération semble réalisable. La LAsi ne doit cependant mentionner que la durée maximale de 140 jours. La flexibilité nécessaire pour réglementer par voie d’ordonnance est ainsi préservée (art. 24, al. 6, P-LAsi).

Exécution des renvois au terme d’une procédure Dublin

Dans le cadre de la procédure Dublin, les renvois sont exécutés à partir des centres de la Confédération. Le départ est organisé dès que la décision entre en force. Avant de réserver le vol, l’ODM ordonne la mise en détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion afin de garantir le départ, pour autant que les conditions prévues par la loi soient remplies.