Rapport explicatif

cantons s’engagent à mettre à disposition les ressources nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent, tout particulièrement aux niveaux de l’hébergement, du personnel et du financement, et de les adapter à d’éventuelles fluctuations (cf. déclaration commune du 21 novembre 2013, ch. 4).

Durant la procédure accélérée en première instance, le requérant est hébergé dans un des centres de procédure (cf. ch. 2.4).

Les personnes qui obtiennent le droit de rester en Suisse à l’issue d’une procédure accélérée en première instance (octroi de l’admission provisoire ou de l’asile) sont réparties entre les cantons.

Pour les procédures Dublin, il n’y a pas de procédure cadencée. La décision en première instance ne peut être prise tant que l’Etat Dublin compétent n’a pas répondu à la demande qui lui a été adressée. Aussitôt cette réponse obtenue, la décision est rendue et notifiée dans les deux jours ouvrables (art. 37, al. 2, P-LAsi).

Les requérants peuvent être hébergés dans les centres de procédure jusqu’au moment où la demande de prise ou de reprise en charge est adressée à l’Etat Dublin compétent. Ils sont ensuite transférés dans des centres d’attente ou de départ (cf. art. 24, al. 3 à 5, P-LAsi et ch. 2.3.6).

2.3.3 Procédure de recours (art. 108 ss P-LAsi)

Dans la procédure accélérée, le délai de recours après notification d’une décision d’asile négative est de neuf jours civils (soit sept jours ouvrables ; art. 108, al. 1, P-LAsi). Si aucun recours n’est interjeté, la décision de renvoi entrée en force est exécutée à l’expiration du délai de départ (cf. ch. 2.3.4).

Le TAF statue dans les 20 jours à compter de la réception du recours déposé contre une décision d’asile matérielle (art. 109, al. 1, P-LAsi). Ce délai est réaliste, étant donné que seuls des cas simples sont traités en procédure accélérée.

En cas de NEM (en particulier dans le cadre d’une procédure Dublin), le délai de recours contre une décision prise dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure étendue est, comme déjà aujourd’hui, de sept jours civils (soit cinq jours ouvrables, cf. art. 108, al. 3, P-LAsi). Il est également toujours de trente jours civils en cas de décisions matérielles dans la procédure étendue (art. 108, al. 2, P-LAsi).

Dans le cadre d’une procédure Dublin et en cas de NEM, le TAF est tenu de statuer dans un délai de sept jours (soit cinq jours ouvrables, conformément à la réglementation en vigueur à l’art. 109, al. 1, LAsi) et de deux mois généralement dans une procédure étendue (art. 109, al. 2 et 3, P-LAsi).

Dans le premier volet, il a été établi que le délai de traitement pour toutes les décisions matérielles était, en général, de vingt jours (art. 109, al. 4, LAsi). Il semble cependant justifié de prévoir, en cas de procédure étendue, un délai plus long pour le TAF, qui doit généralement traiter des cas plus compliqués.

Dans le cadre des investigations menées en cas de recours en procédure accélérée ou en procédure Dublin, le TAF entreprend des mesures d’instruction dans les centres de la Confédération, lorsque cette démarche permet de rendre plus rapidement la décision sur recours (voir art. 111a^bisP-LAsi et art. 39, al. 2, de la loi sur le Tribunal administratif fédéral ; LTAF ; RS 173.32). Il s’agit essentiellement d’auditions orales des requérants d’asile. Une fois les mesures d’instruction mises en place, le jugement peut être rendu et notifié le jour même, si la décision est prête. Etant donné