Rapport explicatif

C’est au canton qui abrite le centre de la Confédération (canton responsable de l’exécution du renvoi) qu’il incombe de conduire la personne concernée à l’établissement de détention, puis à l’aéroport ou au lieu de départ.

Exécution des renvois au terme d’une procédure étendue :

Les requérants d’asile faisant l’objet d’une procédure étendue sont attribués à un canton, qui reste, comme aujourd’hui, compétent pour exécuter leur renvoi (canton responsable de l’exécution du renvoi). Dans tous les cas, l’ODM s’emploie à se procurer les documents de voyage dès la notification de la décision d’asile en première instance. Afin de garantir l’exécution du renvoi, le canton responsable peut ordonner des mesures de contrainte.

Dans tous les cas, l’ODM s’emploie à se procurer les documents de voyage dès la notification de la décision d’asile en première instance (cf. art. 97, al. 2, LAsi). Si la personne concernée répond, durant son séjour dans un centre de la Confédération, aux conditions d’une mise en détention en vue de son renvoi ou de son expulsion, l’ODM ou le canton qui abrite le centre ordonne ladite mesure (art. 76 LEtr).

2.3.5 Prestations fournies par l’Etat en faveur des personnes tenues de quitter la Suisse

Au besoin, l’aide d’urgence prévue dans la constitution fédérale est accordée dès l’entrée en force de la décision de renvoi (art. 82 LAsi).

S’agissant des personnes dont la décision d’asile négative est entrée en force, auxquelles un délai de départ a été imparti et qui séjournent dans un centre de la Confédération dans le cadre d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin, l’aide d’urgence est fournie par la Confédération (art. 80, al. 2, P-LAsi). Le versement de l’aide d’urgence permet de mettre les bénéficiaires sur un pied d’égalité avec les personnes qui séjournent dans le canton lorsque leur décision est entrée en force.

Les cantons sont compétents pour octroyer l’aide d’urgence aux requérants d’asile qui leur sont attribués (procédure étendue et dépassement de la durée de séjour maximale dans les centres de la Confédération, art. 80, al. 1, P-LAsi).

Il importe que les hébergements cantonaux n’offrent pas de meilleures prestations que les centres de la Confédération. Il s’agit d’éviter ainsi que des requérants faisant l’objet d’une procédure accélérée tentent d’être attribués à un canton afin d’obtenir une aide d’urgence. Des hébergements collectifs devraient, par exemple, si possible être créés.

2.3.6 L’hébergement des requérants d’asile (cf. art. 24 P-LAsi)

Hébergement par la Confédération

En procédure accélérée, les requérants d’asile sont hébergés dans les centres de la Confédération jusqu’à ce que leur renvoi soit exécuté en cas de décision négative ou jusqu’à ce qu’ils soient autorisés à rester en Suisse en cas de décision positive. Comme déjà mentionné au ch. 2.3.4, le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons prévoit d’attribuer les requérants à un canton lorsqu’en cas de rejet de la demande, leur départ ne semble pas réalisable dans les 60 jours civils suivant l’expiration du délai de recours. Pour des raisons de flexibilité, la durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération doit, comme évoqué précédemment, être généralement de 140 jours pour la procédure accélérée et pour la procédure Dublin (cf. ch. 2.3.4 et art. 24, al. 6, P-LAsi). Si, durant ce délai, une décision positive ou