Rapport explicatif

juridique (art. 102f à 102k P-LAsi) s’appliquent également à la procédure à l’aéroport.

Ad al. 4

Il s’agit ici uniquement d’une adaptation de nature rédactionnelle. Une protection juridique gratuite étant désormais également assurée dans le cadre de la procédure à l’aéroport, la seconde partie de la dernière phrase peut être supprimée.

Ad al. 6

L’attribution à un centre de la Confédération doit désormais également être possible après un séjour de 60 jours à l’aéroport (jusqu’à présent uniquement attribution à un canton). Une décision d’asile et de renvoi étant déjà entrée en force dans de tels cas, le requérant peut être attribué à un centre de départ de la Confédération.

Le renvoi à l’art. 30 LAsi peut être biffé, car l’introduction de la protection juridique complète et gratuite entraîne la suppression de la représentation par une œuvre d’entraide lors de l’audition.

Art. 23, al. 2

Conformément au droit en vigueur, les décisions d’asile prises dans le cadre de la procédure à l’aéroport doivent être notifiées dans un délai de 20 jours. Lorsque les procédures durent plus longtemps, les personnes concernées sont attribuées à un canton. Désormais, il doit également être possible de les attribuer à un centre de la Confédération, pour autant qu’il s’agisse d’une procédure accélérée ou d’une procédure Dublin. Si la demande d’asile est traitée en procédure étendue en raison de la nécessité de procéder à des clarifications supplémentaires, les personnes concernées doivent, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, être attribuées directement à un canton (triage).

Titre précédent l’art. 24

Section 2a Centres de la Confédération

Art. 24 Centres de procédure, d’attente ou de départ

Ad al. 1

L’art. 24 P-LAsi réglemente désormais la configuration des centres de la Confédération. Ceux-ci sont gérés par l’ODM, qui peut les utiliser comme centres de procédure, centres d’attente ou centres de départ. Les fonctions attribuées à un centre dépendent des besoins à différents stades de la procédure. Ainsi, plusieurs étapes procédurales qui nécessitent la présence de tous les acteurs impliqués dans la procédure se déroulent dans les centres de procédure. Dans les centres d’attente, on trouve, en général, des requérants ayant déjà passé les principales étapes procédurales, mais pour lesquels la décision d’asile n’a pas encore pu être rendue. C’est le cas pour les procédures Dublin lorsque l’Etat Dublin compétent n’a pas encore fourni sa réponse. Quant aux centres de départ, ils hébergent les requérants qui ont déjà reçu une décision et doivent retourner dans leur pays d’origine ou de provenance. Ils y sont activement préparés à leur départ et participent régulièrement à des entretiens avec les services-conseils en vue du retour.

Ad al. 2

Toute procédure, quel qu’en soit le type (accélérée, étendue, Dublin), menée dans les centres de procédure comporte une phase préparatoire (cf. art. 26 P-LAsi). La