Rapport explicatif

procédure d’asile proprement dite commence lorsque la phase préparatoire est terminée.

Dans la procédure accélérée, les requérants d’asile demeurent dans le centre de procédure pendant la procédure de première instance jusqu’à l’expiration du délai de recours. Une fois ce délai écoulé, les personnes concernées peuvent être hébergées dans un centre de départ (cf. al. 4). Une répartition entre les cantons est également mise sur pied en procédure accélérée lorsque l’exécution du renvoi à partir du centre de la Confédération n’est pas prévisible.

Dans la procédure Dublin, les personnes concernées peuvent être hébergées dans des centres d’attente entre la fin de la phase préparatoire et l’expiration du délai de recours (al. 3). En effet, quasiment toutes les étapes importantes d’une procédure Dublin qui nécessitent la présence du requérant se déroulent au cours de la phase préparatoire. Ainsi, il n’est plus absolument indispensable que le requérant soit présent dans un centre de procédure. De plus, les délais de réponse dans une procédure Dublin peuvent s’étendre jusqu’à deux mois.

Après avoir été hébergées dans un centre d’attente, les personnes concernées peuvent passer le reste de la procédure Dublin jusqu’à leur sortie de Suisse dans un centre de départ (al. 4).

Les personnes dont la demande d’asile ne peut être traitée ni dans une procédure accélérée ni dans une procédure Dublin sont attribuées à un canton (procédure étendue, let. c).

Ad al. 3

Cf. commentaire relatif à l’al. 2

Ad al. 4

Les requérants d’asile frappés d’une décision négative rendue dans le cadre de la procédure accélérée ou de la procédure Dublin et pour qui l’exécution du renvoi a été ordonnée peuvent être hébergés dans des centres de départ après l’échéance du délai de recours. Cette mesure doit permettre de préparer activement ces personnes à leur départ et d’encourager les départs volontaires.

Ad al. 5

Les centres de procédure, les centres d’attente et les centres de départ peuvent être regroupés, par ex., pour des raisons d’organisation ou d’architecture. Leur configuration dépend en particulier des endroits disponibles pour abriter les centres de la Confédération. Il faut ici envisager des solutions flexibles.

Ad al. 6 et 7

La durée maximale du séjour dans les centres de la Confédération est de 140 jours et ne doit pas être atteinte dans tous les cas. En effet, le séjour dans un centre s’interrompt en cas de réglementation du séjour (octroi de l’asile ou de l’admission provisoire) ou d’exécution anticipée du renvoi à partir du centre de la Confédération.

Tel peut également être le cas lorsque le nombre de places d’hébergement dans les centres de procédure, d’attente ou de départ de la Confédération n’est pas suffisant. Cette mesure permet d’augmenter la flexibilité durant les périodes de fort afflux de demandes d’asile. Par ailleurs, il doit également être possible d’attribuer un requérant à un canton avant la fin de la durée maximale s’il s’avère qu’il n’est pas réaliste de procéder à l’exécution du renvoi dans les délais prescrits.