Rapport explicatif

LAsi : pendant leur séjour dans le canton, les personnes concernées peuvent s’adresser gratuitement à un bureau de conseil juridique lorsque des actes de procédure déterminants pour la décision d’asile doivent être accomplis, par exemple une audition supplémentaire sur les motifs d’asile (art. 102l P-LAsi). Les requérants indigents dont le recours n’est pas d’emblée voué à l’échec bénéficient d’une assistance judiciaire d’office au cours de la procédure de recours (art. 102m P-LAsi). Le délai de recours dans la procédure étendue doit être maintenu à 30 jours. Il ne semble donc pas nécessaire d’adopter d’autres mesures en matière de protection juridique (cf. également ch. 2.6).

Le représentant légal doit communiquer au requérant d’asile sa décision de renoncer à un recours aussi rapidement que possible. En cas de demande d’asile manifestement infondée, cette communication doit pouvoir être transmise dès la fin de l’audition sur les motifs d’asile. Une communication rapide permet aux requérants d’asile concernés de faire usage de leur droit de recours sans restrictions.

Les tâches des représentants légaux dans les centres de la Confédération sont fixées à l’art. 102k P-LAsi.

Art. 102i Tâches du prestataire

Ad al. 1 et 2

Le prestataire est responsable de l’organisation du conseil sur la procédure d’asile et de la représentation juridique. Il veille à ce que ces tâches soient accomplies dans le respect de normes de qualité élevées. Le prestataire est chargé de désigner les personnes responsables du conseil et de la représentation juridiques et de les attribuer aux requérants d’asile. Cette disposition permet de garantir que l’attribution est effectuée par un organe neutre. Il est essentiel que cette fonction soit assumée de manière objective et indépendante.

Ad al. 3

Toutes les personnes qui jouissent d’une certaine expérience professionnelle avec des requérants d’asile sont habilitées à fournir un conseil gratuit sur la procédure d’asile. Une formation universitaire en droit n’est pas nécessaire. Aujourd’hui déjà, les requérants d’asile sont conseillés par des personnes qui jouissent d’une certaine expérience professionnelle dans le domaine de l’asile, sans pour autant être titulaires d’un diplôme universitaire en droit (bureaux de conseils juridiques).

Les avocats sont habilités à fournir une représentation juridique gratuite aux requérants. Une expérience professionnelle dans le domaine de l’asile n’est pas indispensable. Les titulaires d’un diplôme universitaire en droit qui disposent d’une solide expérience professionnelle dans le domaine de l’asile sont également admis.

Ad al. 4

Le prestataire et l’ODM doivent échanger régulièrement des informations concernant notamment l’assurance qualité et la coordination.

Art. 102j Participation du représentant légal

Ad al. 1

Il revient au prestataire de veiller à ce que le représentant légal participe au premier entretien organisé au cours de la phase préparatoire et à l’audition et à ce qu’il soit informé à temps des autres étapes de la procédure. L’ODM communique les dates de ces rendez-vous au prestataire au plus tôt. Ainsi, même si le représentant légal est absent, les actes de l’ODM déploient leur effet juridique. Une telle règle est indis-