Rapport explicatif

procédure de recours. L’art. 102m P-LAsi ne s’applique donc pas à cette catégorie de personnes.

Titre précédent l’art 103

Section 1b Procédure de recours au niveau cantonal

Pour des raisons de systématique, l’actuelle section 1 doit désormais être déplacée sous la section 1a.

Art. 108 Délais de recours

Dans la procédure accélérée, le délai de recours est de neuf jours civils contre des décisions d’asile matérielles et de cinq jours contre des décisions incidentes (al. 1). Non seulement la réduction du délai de recours de trente à neuf jours est possible compte tenu de la consolidation de la protection juridique, mais elle est également nécessaire pour atteindre l’objectif d’accélérer les procédures d’asile.

Dans la procédure étendue, le délai de recours est, comme jusqu’à présent, de trente jours contre des décisions d’asile matérielles et de dix contre des décisions incidentes (al. 2). Ce délai correspond également à la réglementation en vigueur (cf. art. 108, al. 1, LAsi).

Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et celles prises dans le cadre de la procédure à l’aéroport est, comme aujourd’hui, de sept jours en cas de procédure accélérée et de procédure étendue, soit cinq jours ouvrables (l’al. 3 correspond, en substance, à l’actuel al. 2).

La disposition fixant à cinq jours ouvrables le délai de recours en cas de rejet d’une demande d’asile déposée par une personne provenant d’un Etat sûr, décidée dans le cadre de la modification urgente de la LAsi, doit être transposée dans le droit ordinaire au niveau de l’al. 3 (art. 108, al. 2, du troisième volet).

De manière générale, le délai de recours doit être fixé en jours civils et non plus en jours ouvrables.

Les al. 4 à 6 correspondent, en substance, aux actuels al. 3 à 5.

Art. 109 Délais de traitement des recours

Ad al. 1

Dans la procédure accélérée, le délai dont le TAF dispose pour traiter les recours contre des décisions d’asile matérielles est de vingt jours à compter du dépôt du recours. Ce délai correspond à la réglementation prévue pour toutes les décisions matérielles dans le premier volet (art. 109, al. 4, LAsi).

Ad al. 2

Dans la procédure étendue, le délai de traitement de recours contre des décisions d’asile matérielles est, en règle générale, de deux mois, car les cas concernés peuvent être complexes. Dans le premier volet, il a été convenu que le délai de traitement pour toutes les décisions matérielles était, en général, de vingt jours (art. 109, al. 4, LAsi). Il semble cependant justifié de prévoir, en cas de procédure étendue, un délai plus long pour le TAF. Le délai de traitement proposé est conforme à la réglementation prévue à l’art. 109, al. 4, LAsi.

Ad al. 3