Rapport explicatif

pensable pour pouvoir mener à bien les procédures d’asile dans les brefs délais prescrits.

De même, il incombe au prestataire de désigner en temps utile un remplaçant si le représentant légal a un empêchement. Si l’absence du représentant légal n’était pas prévisible et qu’elle repose sur des éléments non influençables (par ex., maladie subite, accident, etc.), l’étape de la procédure est reportée à une date la plus proche possible (cf. également art. 37, al. 3, P-LAsi).La notion « raisons excusables » met, de plus, en évidence le fait que le représentant légal doit avoir des raisons justifiant qu’il soit dans l’incapacité de désigner un remplaçant, comme un accident grave suivi d’un séjour à l’hôpital.

Ad al. 2

Le projet de décision d’asile négative est soumis pour avis au représentant légal (art. 102k, al. 1, let. c, P-LAsi). Si ce dernier néglige de remettre sa prise de position ou s’il ne la remet pas dans les délais impartis, il est réputé avoir renoncé à s’exprimer. Cette règle permet d’assurer que la procédure se termine dans de courts délais. Un tel procédé est justifié étant donné que le représentant légal a toujours la possibilité de déposer un recours une fois la décision définitive notifiée.

Art. 102k Indemnité pour le conseil et la représentation juridique

Ad al. 1

L’al. 1 énumère les tâches pour lesquelles les conseillers et les représentants légaux sont indemnisés dans les centres de la Confédération. Dans la procédure de recours, le représentant légal est tenu de rédiger non seulement le mémoire de recours, mais également les autres éventuelles indications dans le cadre d’un échange d’écritures. Il doit, par ailleurs, assister le requérant d’asile lors d’éventuelles mesures d’instruction entreprises dans le cadre de la procédure de recours (par ex. en cas d’auditions orales des requérants d’asile).

Une indemnité est également accordée aux personnes de confiance chargées de représenter les intérêts des requérants mineurs non accompagnés (cf. let. e et art. 17, al. 3, P-LAsi).

Ad al. 2

L’indemnité forfaitaire comprend également les frais administratifs, c.-à-d. l’organisation et l’attribution des représentants légaux par le prestataire, ainsi que le recours à des interprètes indépendants. L’appel à des interprètes indépendants prend en compte la volonté de fournir un conseil sur la procédure d’asile et une représentation juridique complets.

Ad al. 3

Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité et les conditions de son octroi par voie d’ordonnance. L’indemnité doit être versée de manière forfaitaire. Il conviendra, lors du contrôle de qualité, de veiller à limiter la représentation juridique dans des procédures de recours aux cas qui ne sont pas d’emblée voués à l’échec, une éventualité qui devrait, par exemple, concerner de nombreux cas Dublin (cf. art. 102i, al. 4, P-LAsi).