Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale

1. Contexte

La loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF ; RS 672.5) est entrée en vigueur le

1^er février 2013¹. L’avancement rapide des travaux du Forum mondial et l’environnement international imposent déjà une révision. Dans leur communiqué à l’issue de leur réunion des 5 et 6 septembre 2013, les chefs d’Etat et de gouvernement et les ministres des finances du G20 pressent toutes les juridictions, en particulier les 14 juridictions dont les bases légales ne satisfont qu’insuffisamment à la norme², de s’atteler sans délai à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).

Pour la Suisse, cela signifie en particulier qu’elle doit mettre en œuvre rapidement les recommandations contenues dans le rapport d’examen par les pairs du 1^er juin 2011. La mise en œuvre intégrale de l’une des mesures suivantes lui permettra d’être admise à la deuxième phase de cet examen : a) inclusion dans la procédure d’assistance administrative d’une possibilité, dans des cas exceptionnels, de transmettre des données sans information préalable de la personne concernée ; b) instauration de la transparence en ce qui concerne les actions au porteur ou c) conclusion d’un nombre suffisant de conventions contre les doubles impositions (CDI) prévoyant une assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE. Pour ce qui est des actions au porteur, l’introduction d’une obligation de déclarer des porteurs

d’actions nominatives ou au porteur de sociétés non cotées en bourse et un élargissement de l’obligation de diligence pour déterminer les ayants droit économiques sont principalement prévus dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFI (le délai de consultation a expiré le 1^er juillet 2013 et selon le calendrier, le Conseil fédéral devrait approuver le message à la fin de l’année 2013). En ce qui concerne les CDI comportant une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE, leur nombre a certes augmenté mais le Forum mondial le juge encore insuffisant.

En premier lieu, la LAAF doit être adaptée parce qu’elle ne prévoit pas d’exception à

l’information préalable des personnes habilitées à recourir contre une demande d’assistance administrative. La norme du Forum mondial³ exige cependant que les droits de la personne visée par une demande d’assistance dans l’Etat requis ne fassent pas obstacle à un échange efficace de renseignements. Pour ce faire, le Forum mondial préconise des exceptions à l’information préalable de la personne concernée (par ex. si la demande est très urgente ou si l’information préalable peut compromettre l’aboutissement de l’enquête dans l’Etat requérant)⁴.

La nécessité d’adapter la LAAF est aussi apparue lors de la réunion du groupe de direction du Forum mondial du 28 juin 2013, au cours de laquelle le calendrier prévu de notation des juridictions après l’achèvement des phases 1 et 2 de l’examen par les pairs a été fixé. Cette notation finale devrait débuter en novembre 2013 lors de la session plénière du Forum mondial à Jakarta. Pour éviter que les Etats respectant la norme ne soient désavantagés par rapport aux pays qui ne la respectent pas, plusieurs Etats préconisent de réfléchir à un système