Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale

de sanctions pour les juridictions qui ne peuvent être admises à la phase 2. Ainsi, la pression sur ces Etats, et donc aussi sur la Suisse, s’accentuera encore.

Par ailleurs, le projet de loi soumis à la consultation proposait une autre adaptation relative à la pratique suisse en matière de données volées. Certains Etats se sont notamment plaints de ne pas obtenir de réponse à leurs demandes d’assistance administrative, souvent nombreuses, en raison de la pratique en vigueur. Un Etat invite la Suisse à chercher rapidement une solution pour débloquer la situation, car dans le cas contraire, il devrait envisager des mesures à l’encontre des sociétés suisses en se fondant sur une base légale nationale applicable à de tels cas.

Même si elle pouvait passer à la phase 2, par exemple sur la base d’un nombre suffisant de CDI révisées et conformes à la norme, la Suisse aurait tout intérêt à résoudre rapidement le problème de l’absence d’une disposition dérogatoire relative à l’information a posteriori des personnes concernées par une demande d’assistance administrative. L’assistance administrative pratiquée durant les trois dernières années est en effet examinée au cours de la phase 2. A cet égard, la situation actuelle n’est guère favorable : de nombreuses demandes sont bloquées en raison du secret exigé par l’Etat requérant, secret qui ne peut être garanti en l’absence d’une disposition dérogatoire de cette nature, ou parce que les demandes reposent indirectement sur des données acquises illégalement.

Si elle ne peut donner suite aux demandes bloquées, la Suisse se verra attribuer une mauvaise note d’appréciation globale dans le cadre de l’examen par les pairs, ce qui serait néfaste pour son image et sa crédibilité. De plus, la Suisse n’écarterait pas le risque de sanctions bilatérales ou multilatérales à son encontre (par ex. son inscription sur une liste noire). Une révision rapide de la LAAF s’impose dès lors.

Du 14 août au 18 septembre 2013, le projet de révision de la LAAF a fait l’objet d’une procédure de consultation accélérée au sens de l’art. 7, al. 3, let. a, de la loi sur la procédure de consultation (LCo ; RS 172.061).

2. Procédure de consultation et méthode d’évaluation

2.1. Procédure de consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation : les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, la CDF, quinze partis politiques, les trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, dix associations faîtières de l’économie et 30 autres milieux intéressés.

Parmi les destinataires, se sont exprimés : 23 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG, ZH), sept partis politiques (PBD,

PDC, PLR, Les Verts, plv, PS, UDC), la CDF, huit associations faîtières nationales de

l’économie (economiesuisse, SEC Suisse, Union patronale suisse, ASB, USS, USAM, Union des villes suisses, SwissHoldings) et 17 représentants des milieux intéressés (AFBS, TF,

TAF, Centre Patronal, CDF, Forum OAR, CFC, GSCGI, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse, SKS, SVUE, COPA,

UBCS, ABPS, ASG).

De plus, se sont exprimés spontanément : FSA, ASM, ASIN, VSUD, FTAF, Genève Place Financière, Libéraux-Radicaux Genève, Ordre des Avocats de Genève, OADFCT, étude CSN Law.

Ont renoncé à prendre position : AI, FR, GL, LU, SG, UR, CFC, Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, Union des villes suisses, SKS, COPA.