Rapport sur les résultats
Consultation 2013/85: Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale: procédure de consultation accélérée · 15 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale
Abréviations et sigles des participants à la consultation
ABPS Association des banquiers privés suisses
AFBS Association des banques étrangères en Suisse
ASB Association suisse des banquiers
ASG Association suisse des gérants de fortune
ASIN Action pour une Suisse indépendante et neutre
ASM Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CFC Commission fédérale de la consommation
COPA Commission des offres publiques d'acquisition
Forum OAR Forum Suisse des organismes d’autorégulation
FSA Fédération Suisse des Avocats
FTAF Federazione Ticinese delle Associazioni dei Fiduciari GSCGI Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants Les Verts Parti écologiste suisse
OADFCT Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino PBD Parti bourgeois-démocratique suisse
PDC Parti démocrate-chrétien suisse
PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux
PS Parti socialiste suisse
pvl Parti vert’libéral suisse
SATC Swiss Association of Trust Companies
SEC Suisse Société suisse des employés de commerce
SKS Stiftung für Konsumentenschutz
SVUE Schweizerischer Verband unabhängiger Effektenhändler TAF Tribunal administratif fédéral
TF Tribunal fédéral
UBCS Union des banques cantonales suisses
UDC Union démocratique suisse
USAM Union suisse des arts et métiers
USS Union syndicale suisse
VSUD Vereinigung Schweizerischer Unternehmen in Deutschland