Rapport sur les résultats

Consultation 2013/85: Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale: procédure de consultation accélérée · 15 pages

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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ABPS Association des banquiers privés suisses

AFBS Association des banques étrangères en Suisse

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association suisse des gérants de fortune

ASIN Action pour une Suisse indépendante et neutre

ASM Association suisse des Magistrats de l’ordre judiciaire CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CFC Commission fédérale de la consommation

COPA Commission des offres publiques d'acquisition

Forum OAR Forum Suisse des organismes d’autorégulation

FSA Fédération Suisse des Avocats

FTAF Federazione Ticinese delle Associazioni dei Fiduciari GSCGI Groupement Suisse des Conseils en Gestion Indépendants Les Verts Parti écologiste suisse

OADFCT Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino PBD Parti bourgeois-démocratique suisse

PDC Parti démocrate-chrétien suisse

PLR PLR.Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

pvl Parti vert’libéral suisse

SATC Swiss Association of Trust Companies

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

SKS Stiftung für Konsumentenschutz

SVUE Schweizerischer Verband unabhängiger Effektenhändler TAF Tribunal administratif fédéral

TF Tribunal fédéral

UBCS Union des banques cantonales suisses

UDC Union démocratique suisse

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse

VSUD Vereinigung Schweizerischer Unternehmen in Deutschland